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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officielleChambre 2 A
634a4f43acdcd6adff75a98e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[J] justifie par des photographies transmises par courrier électronique du 27 janvier 2017 à son assureur de protection juridique de l'élagage de la haie, au plus tard à cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc9
9 décembre 2015
9 décembre 2015
SUR CE En application des dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L 622-21, L 622-22, et R 662-20 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure de collective interrompt
Source officielleChambre des Terres
6635cf7d1c5a470008bba1c3
25 avril 2024
25 avril 2024
Le cours de la prescription acquisitive n'a donc pas été interrompu le 10 novembre 2014.
Source officielleChambre 1-9
653b587e502b828318c4e1f7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
acquis et font courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; Ainsi l'article 2240 dudit code dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06ddecdc6046d4768765b
15 avril 2026
15 avril 2026
[B] Sur l'appel formé devant une juridiction incompétente Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06de2cdc6046d47687766
15 avril 2026
15 avril 2026
, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f6
24 avril 2025
24 avril 2025
Par déclaration du 26 juillet 2024, la société LBD Maison a saisi la cour d'appel de céans et, par conclusions remises le 25 septembre 2024, demande à la cour, au visa de l'article 526 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2188c549ea05a7cd2c40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2187c549ea05a7cd2c3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2189c549ea05a7cd2c42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884643
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'article 2222 du Code civil qui rappelle : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La demande en justice interrompt le délai de prescription. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source officielleChambre civile 1-5
697c4b49cdc6046d4736b73d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
effet d'interrompre l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Celle-ci est considérée comme équivalant à une demande en justice, elle interrompt la prescription, et cet effet interruptif se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure (en ce sens Cour de Cassation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfef7cdc6046d47d28fc0
1 avril 2026
1 avril 2026
Réponse de la cour : L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Source officielleChambre 1-9
69f44a1dcdc6046d472f1765
30 avril 2026
30 avril 2026
C'est bien à ce titre que la cour de céans l'a condamné par arrêt du 7 décembre 2017, au paiement de la somme de 219 662 euros avec intérêts légaux à compter du 16 juillet 2014.
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