FOUQUAUT Me GOASDOUE Me CHEVALIER Me CLAEYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

exécutoire délivrée le : à : Me Mercier Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de communication d'une copie

nationale du droit d'asile à sa demande de copie du dossier de sa cliente, en particulier : 1) le compte-rendu de l'entretien OFPRA ; 2) les pièces produites en demande.

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie

Par mémoire reçu le 03 décembre 2019, Monsieur [L] [N] demandait à la cour: de transmettre à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative à la mise en 'uvre de l'article

d'une altercation un coup de poing au visage de son client, avec séquelles.

11-15-0001) rendu le 31 Août 2015par le Tribunal d'Instance de Compiègne Arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens Arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la Cour de cassation Paris DEMANDERESSE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de copie

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'X à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie

cette cour d'appel.

de cette cour d'appel.