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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
8 décembre 2000
FAITS ET PROCEDURE, Madame X... vivait en concubinage avec Monsieur Y....
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1db2
5 avril 2023
5 avril 2023
concubins.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603d
1 février 2002
1 février 2002
Y... avait eu une intention libérale à son égard ; Considérant par ailleurs que dans le concubinage qui a existé entre les deux parties, de 1983 à 1998, ne peut être invoquée aucune obligation d'aide mutuelle
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
la qualité de concubin de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00303_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e548
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : Sur la demande principale - qu'il n'était justifié d'aucun contrat de concubinage ou de convention d'indivision entre le couple [D]-[Y], - qu'ils avaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
entre Mme B... et M.
Source officielleChambre 5 B
65321a7d9e4ea48318f5aafd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prévoit pas une telle suspension en faveur des concubins, cela constitue une rupture d'égalité entre les couples alors que les mêmes contraintes et mêmes motifs de suspension devraient leur être appliqués
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01021_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02025_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, étant entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, ayant constaté la réalité de son concubinage avec un ressortissant français
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f74
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'absence d'une clause particulière dans une convention liant les concubins, l'attribution préférentielle du bien n'est en conséquence par ouverte aux concubins et Monsieur [Z] ne peut qu'être débouté
Source officielle3e chambre sociale
64eedcaabb2c32d969d352b3
2 août 2023
2 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le concubinage L'article 515-8 du code civil dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00902_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Dominique Xc/Madame A
6253cd24bd3db21cbdd92644
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Il existerait des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour au motif selon lequel l'existence d'un concubinage notoire entre Madame Y... et Monsieur B... de 1997 à
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6538b4167ffc2c8318ee013f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un forfait de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC a été convenu entre Me [F] et Mme [G] pour cette procédure ' Article IV - Extinction de la présente convention La présente convention s'éteint normalement
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
entre M.
Source officielleChambre civile
62f34a2582b27805d4d3c0a6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'article 555 du code civil a vocation à régir les rapports entre concubins qui demeurent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux- sauf le cas où il existait entre eux une convention réglant le sort
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00051_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
entre M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06206_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3.1 et 9.1 de la convention
Source officiellePage 2 sur 219