époux [U] ont eux mêmes établis, les factures que produisent les époux [U] en cause d'appel n'étant pas plus probantes, s'agissant des factures de leur fournisseur d'énergie concernant leur propre contrat

[Q] [O] a désigné comme bénéficiaire du contrat ouvert à la [1] sous le numéro Vivaccio Harmonie 50025246302, Mme [J] [Y] épouse [D] (son aide ménagère) et, en cas de décès, les deux enfants de cette dernière

L'action tendant à l'annulation de ce contrat n'est ouverte aux parties, sauf cas de dol, que pendant la durée d'exécution de celui-ci. 3.

la liquidation judiciaire des cas de rupture pour force majeure ; L'inscription par le liquidateur dans l'état des créances de l'indemnité de rupture de la salariée après résiliation anticipée du contrat

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la demande de rapport du montant des primes excessives réclamé par les consorts [S] à Mme [Q], est dépourvu de fondement juridique ; Considérant que le tribunal a dit que la prime de 80.952,16 € (contrat

euros, ait été ouvert le même jour qu'un autre contrat d'assurance-vie ouvert au nom du de cujus, le 30 décembre 1994.

d'assurance vie ouverts par Mme [M] [I], - déclarer les intimées coupables de recel successoral, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - condamner

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compte-titres jusqu'au 21 décembre 2011 - pour le plan d'épargne par actions jusqu'au 31 décembre 2012 Mme [M] verse aux débats également le relevé de la Sogecap au 31 décembre 2002 relatif aux contrats