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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87612
17 février 2005
17 février 2005
de fourniture de matériel et de prestation de service sont indivisibles du contrat de crédit-bail, dire que la résiliation du contrat de prestation de service entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163873a947dd77ae6de025d
28 janvier 2011
28 janvier 2011
que Confort entend qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'elle soutient que les contrats sont indivisibles car elle n'a conclu qu'avec un seul contractant un
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e58da3e3d3066036820
17 janvier 2012
17 janvier 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant que l'exercice par Monsieur [W] de la faculté de renoncer à son contrat n'est pas contesté, non plus que l'obligation de l'assureur d'avoir à lui restituer l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88073
24 février 2006
24 février 2006
demandes dirigées contre la société BARCLAYS BAIL,- constaté la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts du pharmacien et condamné l'intéressé à restituer le matériel sous astreinte de 150 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8511b
26 mai 2000
26 mai 2000
CAD SERVICES n'a pu configurer le logiciel comme elle s'y était engagée pour répondre à ces besoins ; qu'enfin, cette formation n'a pu permettre de donner satisfaction à la société ADR, alors que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d45
1 décembre 2005
1 décembre 2005
est nul et que les contrats sont indivisibles; Vu les conclusions de régularisation signifiées le 7 mars 2005 par la société PARFIP FRANCE faisant état de son absorption le 23 décembre 2004 par la
Source officielle1ère chambre civile A
60360c4265ed8570e6af7b86
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Enfin s'il est vrai que les deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel et que les deux contrats sont indivisibles au point que la vérification du contrat de prestation entraîne la caducité
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fdb
24 février 2006
24 février 2006
de vente et de prestation de service conclu avec la société CEC, - constater que celle-ci a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence, - prononcer la résolution du contrat de vente et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616323183dbed56e5e2c2f7a
18 janvier 2012
18 janvier 2012
; qu'il s'ensuit que ce contrat est un contrat unique et indivisible ;qu'enfin il n'est nullement rapporté la preuve que le franchisé ait donné son accord à la transmission du contrat de franchise ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906db
21 mai 2013
21 mai 2013
Pour statuer comme il l'a fait sur la rupture des contrats de travail, le conseil a considéré que si le grief de violence physique n'était pas établi, la réalité de l'altercation n'était pas contestée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Le tribunal a estimé que le contrat d'abonnement de visiosurveillance et le contrat de location financière sont interdépendants, que les clauses contraires sont réputées non écrites, que la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d07
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Par conclusions reçues au greffe de la Cour le 8 septembre 2003, elle demande la constatation de la résiliation du contrat aux torts de la société SOVA, la condamnation de la société SOVA à lui verser
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629882201c88caf8c4e2c4
14 mai 2013
14 mai 2013
, faute de livraison de la totalité des matériels et ledit contrat étant indivisible et demande en conséquence la répétition des échéances mensuelles qu'elle a réglées.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c8
10 mars 2005
10 mars 2005
contraire concernant d'autres contrats identiques ait été pris antérieurement par la société FONTEX, - qu'elle (la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcc
24 février 2006
24 février 2006
par celle-ci, destinée à compenser le coût du crédit-bail, d'autre part, de sorte que les deux contrats ne peuvent s'exécuter l'un sans l'autre, - en conséquence, dire et juger que ces contrats sont indivisibles
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc7
24 février 2006
24 février 2006
avec la société CEC,- constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence,- prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'il n'a
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dca
24 février 2006
24 février 2006
conclu avec la société CEC, - constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence, - prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d5
24 février 2006
24 février 2006
par celle-ci, destinée à compenser le coût du crédit-bail, d'autre part, de sorte que les deux contrats ne peuvent s'exécuter l'un sans l'autre, en conséquence, - dire et juger que ces contrats sont indivisibles
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb5
24 février 2006
24 février 2006
par celle-ci, destinée à compenser le coût du crédit-bail, d'autre part, de sorte que les deux contrats ne peuvent s'exécuter l'un sans l'autre, en conséquence, - dire et juger que ces contrats sont indivisibles
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812c
24 février 2006
24 février 2006
conclu avec la société CEC, - constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence, - prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service, - dire
Source officiellePage 2 sur 351