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en 10 palettes ont été endommagés, que si la limitation d'indemnisation était applicable (article 20 du contrat -type de transport sous température dirigée) , la somme due serait de 456000 Euros, que de

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Chambre Commerciale

67820aabd30fbdc4c17b9c73

Appel

9 janvier 2025

de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, L.133-1, L.133-8 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type

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Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897eb

Appel

4 octobre 2007

X... a été embauché par contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la SARL DES ETABLISSEMENTS PAUL VERRIER ET FILS, entreprise de transports relevant

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2e Chambre

615e0dc8c25a97f0381f4f87

Appel

27 mai 2014

Le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants l'un de l'autre, le vendeur ou son assureur ne peuvent se prévaloir des effets de la vente à l'égard du transporteur La société EMIN

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12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82e

Appel

20 novembre 2018

contrat de transport n'étant qu'accessoire, d'autre part que le contrat de transport a pris fin au terme du déplacement de la marchandise jusqu'à [Localité 8], avant même son déchargement, la prise de

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Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

Elle rappelle que la responsabilité du commissionnaire de transport est régie par les dispositions du contrat type commission de transport - introduit en droit français par le décret du 5 avril 2013 ',

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Pôle 5 - Chambre 5

6973495acdc6046d47678588

Appel

22 janvier 2026

article 3, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandise exécutés par des sous-traitants résultant du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003.

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1ère ch. civile

68de07171bc19e7640ea3ddd

Appel

1 octobre 2025

[J] [Z], Et à tout le moins, vu le contrat-type de transport, - condamner la Sa Gan Assurances à indemniser les préjudices subis par les ayants droit de M.

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Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75b9

Appel

4 avril 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 décembre 2018, la société DHL a répondu que sa responsabilité ne pouvait être engagée au-delà des limites prévues par le contrat-type de transport

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Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c2e

Appel

2 octobre 2003

qu'elle est régie par les dispositions de la loi française et par celles du contrat type "général" de transport public de marchandises, issu du décret du 06 avril 1999 ; considérant que c'est sans être

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9dc25a97f0381f4e4e

Appel

11 septembre 2014

Les appelantes font valoir qu'au regard des termes du contrat type, le transporteur, la société Transports Saidani, ne devait pas prendre part au déchargement et qu'en intervenant en violation des instructions

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3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb06

Appel

7 janvier 2025

n'a, dès lors, aucun intérêt ni qualité à agir contre elle pour l'exécution d'un quelconque contrat de transport.

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1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A

627b560076c5d9057df80267

Appel

10 mai 2022

Selon l'article L. 1432-32 du même code, Les clauses de contrat type des transports de marchandise et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire.

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Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c0

Appel

2 octobre 2001

de la victime qui trouve sa source dans le contrat d'assurances liant le transporteur à sa cie d'assurance, et non directement dans le contrat de transport.

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Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

L'article 13.1 du contrat type de commission de transport, relatif à la responsabilité du commissionnaire de transport du fait des substitués, prévoit que la réparation du préjudice prouvé « due par le

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1ère Chambre

5fd9d15053efa60b4f2ab4bf

Appel

19 novembre 2019

Ces relations contractuelles étaient régies par le contrat de transport type ainsi qu'elle le rappelle dans ses conditions générales de vente reprises en pièce D 28.

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12e chambre

5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1

Appel

17 décembre 2020

privant la société Qualitair du bénéfice des limitations de responsabilité ; Vu les dispositions de l'article 14 du contrat type commission de transport issu du décret 2014-530 du 22 mai 2014, - dire

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14e chambre

62c7cb47cb8dca058e3e804e

Appel

7 juillet 2022

portant approbation du contrat type de commission de transport, alors qu'en outre les prestations litigieuses datent de 2018.

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Pôle 5 - Chambre 5

6036e8e3ca465f8640fad381

Appel

2 juillet 2015

, soit à la somme globale et forfaitaire de 54.860 euros, conformément au contrat type transports d'objets indivisibles.

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Ch. civile et commerciale

64fc0cc2d3437c05e65990d9

Appel

7 septembre 2023

les sociétés Emirates, Emirates (Indian Branch), Artheau Aviation et Mutexil en leur exception d'incompétence au regard des dispositions du contrat type commissionnaire de transport, la déclare mal fondée

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7 195 résultats pour « contrat type de transport »

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