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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n'a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité que le 7 avril 2020, soit plus de douze mois suivant la cessation de la durée légale d'indemnisation de son arrêt de travail, la cour ne peut que constater
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639413ef607c90ab65a7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
courants étant forfaitairement inclues, de sorte que le prêt souscrit pour effectuer des travaux de rénovation ne peut être pris en compte dans le calcul de sa capacité contributive ; - les frais du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
moral et financier qu'il a subi; Considérant que la responsabilité de la caisse ne peut être engagée que s'il est démontré à sa charge une faute à l'origine du dommage argué; Que force est de constater
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568d
14 mai 2001
14 mai 2001
verser à Françoise X..., veuve Y..., la somme de 507 240 Francs, laquelle découlant d'une obligation de la société CADEX trouvant sa source dans l'application de la convention collective et donc du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85692
14 mai 2001
14 mai 2001
verser à Françoise X..., veuve Y..., la somme de 507 240 Francs, laquelle découlant d'une obligation de la société CADEX trouvant sa source dans l'application de la convention collective et donc du contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
; - elle n'a pas assuré son devoir de suivi et de traçabilité ; elle n'a pas remédié aux désordres constatés, contrairement à ses engagements contractuels ; - la société Daikin n'a effectué aucune
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b50
21 novembre 2006
21 novembre 2006
de travail constitue une faute grave justifiant le licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a92
21 novembre 2006
21 novembre 2006
L'affaire à été régulièrement renvoyée à l'audience du 20 octobre 2006;Sur le fond du litige : Devant le conseil de prud'hommes les conseillers rapporteurs désignés ont faits des constatations contraires
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4dbc
10 septembre 2014
10 septembre 2014
au cours de l'année 2009, monsieur [R] a reconnu que la Société de Finances et d'Investissement était débitrice et devait régler le prix du transport, considérant qu'aucun document ne permet de constater
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
652a30a27ed1ea831811255e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Cohen sur un problème de copropriété et afin de préparer une assemblée générale sans rien avoir reçu en retour, le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a retenu notamment: 'Constate
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85492
15 février 2001
15 février 2001
le 12 avril 1994 et la livraison de ce matériel effectuée le 20 avril 1994 ; Attendu qu'en conséquence force est de constater - contrairement à ce que soutient à tort Me CHARRIERE ès-qualités lorsqu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379df29477fe04f5cc653f
12 avril 2023
12 avril 2023
des articles 1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte, les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bade
11 mars 2010
11 mars 2010
malgré ces échanges, l'appelante au titre de l'année 2005 ne mentionnait aucune opération imposable sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, l'examen des déclarations déposées permettant de constater
Source officielleChambre civile
629069b2af520151aa6b0f06
17 mai 2022
17 mai 2022
, de la réalité et de la gravité de son préjudice, dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il résulte des séquelles du traumatisme crânien subi le 18 novembre 2008, en revanche, force est de constater
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca3
11 janvier 2006
11 janvier 2006
III Sur le licenciement La faute grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425df
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Elle soutient avoir signé le 10 octobre 2011 son contrat de travail, et ajoute que le contrat de travail produit par l'employeur contient les mêmes stipulations que celui qu'elle verse aux débats.
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
écrits de Messieurs [C] et [Z], autres salariés de l'entreprise (témoignages n'ayant pas à être écartés, leurs auteurs relatant des faits auxquels ils exposent avoir assisté ou avoir personnellement constatés
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
30 minutes et à la possibilité pour l'intéressé de faire un travail de bureau, de télésurveillance ou un travail similaire, ces visites de reprise concrétisant la fin de la période de suspension du contrat
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La caisse fait valoir que pour la période antérieure au 1er janvier 1980 la situation de chômage involontaire doit être constatée. La caisse oppose également que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae6
25 mars 2008
25 mars 2008
épaisseur insuffisante et malfaçons) » -page 18 : « non conformité des enduits, qui présentent des auréoles, des efflorescences, des différences de teinte, des décollements, etc... » Force est de constater
Source officiellePage 2 sur 7116