Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a77
27 juin 2013
27 juin 2013
de dire et juger que conformément à l'acte de vente Madame Nathalie A...engage sa responsabilité, l'existence d'une servitude sur le forage au profit de Monsieur D...n'ayant pas été portée à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d20
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de ces vices par l'acquéreur, qu'à bon droit le Tribunal a dit que ni l'ancienneté de l'immeuble ni son état dégradé ne permettaient à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b91
3 décembre 2015
3 décembre 2015
et -que l'action en restitution de partie du prix était recevable ; Que l'arrêt du 25 septembre 2008 a encore définitivement dit que l'existence de la canalisation n'avait pas été portée à la connaissance
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f4a
15 décembre 2015
15 décembre 2015
En conséquence la Galerie Berès n'était pas tenue dans le cadre de son obligation pré contractuelle d'information de porter à la connaissance des acquéreurs les opérations de marouflage non visibles qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c70
16 juin 2017
16 juin 2017
d'un examen approfondi des doléances de M. et Mme X... qui n'ont sollicité aucune contre-expertise, il n'est pas établi que Mme Y...aurait dissimulé quelques désordres que ce fût à la vue ou à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b038
17 janvier 2008
17 janvier 2008
aucun préjudice aux appelants qui ne peuvent se prévaloir d' un rapport d' expertise non contradictoire ou réclamer la désignation d' un expert pour suppléer à leur carence, enfin que le notaire qui connaissait
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5171e6e0556734908bd
6 février 2013
6 février 2013
Il ajoute que la seule connaissance par l'acquéreur du droit de préférence stipulé au profit du locataire ne peut suffire à caractériser la fraude qui exigerait de démontrer que la vente en bloc ait été
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92882
15 octobre 2015
15 octobre 2015
pas connus des époux X... lors de l'achat ; Qu'ainsi, les vices étaient cachés ; Considérant, sur la connaissance par les vendeurs, les époux Z..., propriétaires depuis novembre 1988 de la maison
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f65
9 janvier 2006
9 janvier 2006
Par l'entremise de l'agence immobilière CENTURY 21, un compromis de vente a été signé, le 25 mars 2003, entre les époux X..., vendeurs, et Muriel A..., acquéreur, portant sur un studio et un emplacement
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca6
9 janvier 2006
9 janvier 2006
par les dispositions de l'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il s'agit donc là d'une restriction au libre usage du lot considéré qui aurait dû être portée à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884ec
13 avril 2006
13 avril 2006
aura à sa charge le ravalement des façades imposé par la mairie de LYON suivant lettre en date du 23 octobre 2000 dont il a été donné connaissance à l'acquéreur."
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e8b
12 mars 2021
12 mars 2021
Ainsi, le caractère aléatoire échappe à la vente si le montant, la durée et le coût des obligations sont déterminés ou si l'acquéreur avait connaissance de l'imminence du décès de la propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afc
24 mars 2017
24 mars 2017
Les acquéreurs refusaient de signer l'acte définitif aux conditions souscrites, malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6711faac7603bf88a1884631
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir l'inexistence de moyen sérieux de réformation de la décision déférée en ce que la S.C.I Des Sources avait connaissance de l'infestation par les termites et
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948aa
10 février 2020
10 février 2020
desdites nuisances -constater l'absence de preuve de la connaissance des acquéreurs desdites nuisances -constater ainsi la réticence dolosive de la SELAS BCM es qualités de la SCI Callisto, cause de nullité
Source officielle3e chambre civile
653b595a502b828318c4e43f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs l'immeuble n'est pas relié à un réseau de tout-à-l'égout, ce qui a été porté à la connaissance d'[F] [Z] par le rapport du service public d'assainissement non collectif annexé à l'acte notarié
Source officielleCour d'Appel
Mme X... Y..., le 12 Novembre 2001c/Madame A
6253c8babd3db21cbdd86151
22 mars 2002
22 mars 2002
Que, dès lors, l'état antérieur du véhicule et les interventions subséquentes à l'accident auraient du avoir été portés à la connaissance de l'acquéreur. Mme Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61638eee0d12e998c06d9d4a
28 janvier 2011
28 janvier 2011
le 7 novembre 2006, le recto ne lui ayant été transmis qu'avec la mise en demeure du 23 mars 2007; Considérant qu'elle rappelle que les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bcf
30 octobre 2014
30 octobre 2014
d'abonnement, l'engagement souscrit par Mme Béatrice Y...d'adhérer à l'association syndicale libre entre les copropriétaires ayant pour objet d'engager les travaux de réhabilitation de la clinique, la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf9
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L X... ni violation du pacte de préférence, que cette dernière n'avait pas l'intention d'acquérir les lieux loués et n'a jamais été menacée de devoir quitter les lieux loués. **** La S. A. R.
Source officiellePage 2 sur 608