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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
permis de construire, le projet autorisé porte sur des éléments dissociables des éléments existants qui pouvaient dès lors ne pas être inclus dans la demande ; - le projet n’aggrave pas la non-conformité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité
Source officielle3e Chambre B
603681e5575dd92527699ed0
15 octobre 2015
15 octobre 2015
d'implanter la maison conformément au plan masse annexé au permis de construire, alors qu'en l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A défaut d'avoir présenté sa demande de mise en conformité de la construction de M. [T], devant le premier juge, elle ne peut pas former appel incident à ce titre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003e
19 décembre 2012
19 décembre 2012
le juge civil se prescrit selon les délais de droit commun ; qu'il ne s'agit pas ici de contester l'illégalité du permis de construire mais de demander réparation du préjudice résultant de la non-conformité
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87afc
27 décembre 2005
27 décembre 2005
soutiennent que la responsabilité de la société SDS est engagée sur le terrain contractuel, subsidiairement qu'elle pourrait l'être sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'en l'absence de conformité
Source officielle1ère Chambre
6785ff9888a2258b37c9d737
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sont intervenues dans le cadre de cette opération de construction, notamment la SASU Arpent Cabinet de Géomètre-expert (ACGE), en qualité de géomètre, Bruneau Ghezzi Architectes, pour la réalisation des
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pas l'une ou plusieurs des dispositions des articles 3 à 14 de la zone, son extension est autorisée dans la mesure où elle n'aggravera pas la non-conformité de la construction d'origine ". 6.
Source officielle3e chambre civile
65b3641f1d7564000872dfac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
il y a plus de dix ans par tout document conformément aux termes du compromis de vente, ni obtenu l'attestation de conformité des constructions avec les prescriptions du permis de construire délivrée
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le volume existant ou améliorent la conformité de la construction vis à vis des règles qu’elle méconnaît. / Extension des constructions existantes : Constructions existantes conformes à la vocation de
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
estimé que le maire aurait pu délivrer à Mme A un certificat d'urbanisme déclarant l'opération de division foncière réalisable en assortissant ce certificat de prescriptions permettant d'assurer la conformité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité
Source officielle4ème Chambre
6274bd542799a9057d5dd279
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle ajoute que la conformité de la construction au permis de construire a également une incidence sur les travaux réparatoires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité
Source officielleChambre civile TGI
627f48f5551627057d32e182
15 avril 2022
15 avril 2022
l'expertise que Monsieur [V] [F] a accepté le mur comme étant la limite des fonds, ce qui constitue un aveu judiciaire, - que ce n'est que par suite du refus de la mairie de délivrer un certificat de conformité
Source officielle1ère Chambre
67908cdb1b5a79f732705586
21 janvier 2025
21 janvier 2025
De fait, il est manifeste, à la lecture des courriels échangés entre les parties, que c'est bien en considération de ces difficultés tenant à l'absence de conformité de la construction aux règles d'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72b
16 mai 2012
16 mai 2012
De ce qui précède, il résulte que l'action introduite par l'association syndicale libre représentée par Madame H... pour obtenir la mise en conformité de la construction litigieuse au règlement du lotissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa6d30fbdc4c17b9c29
10 janvier 2025
10 janvier 2025
a fait droit à leurs demandes et a : - Ordonné l'interruption immédiate des travaux d'extension sous astreinte définitive de 3.000 euros par infraction constatée ; - Ordonné la mise en conformité
Source officielle1ère Chambre
65b4b1837ef77d000880b61f
29 août 2023
29 août 2023
une demande de permis de construire dans un délai de un an et pouvoir présenter dans un délai de quatre ans, à compter du jour de la signature de l'acte de vente, la déclaration d'achèvement et de conformité
Source officiellePage 2 sur 446