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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8d
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fb
5 février 2009
5 février 2009
Le lieu d'exécution principale étant la France, il en découle donc nécessairement, au regard des dispositions de la loi française en la matière pour trancher les conflits de lois, la compétence de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Qu ‘ en ce qui concerne la loi applicable, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle,
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fc
13 février 2012
13 février 2012
Par conclusions déposées le 17 juin 2011, monsieur X... conclut à la compétence du juge français et à l'application de la loi française au présent litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f4c8007cf6451ddcc88
15 décembre 2010
15 décembre 2010
, que la liste des droits qu'elle traite est ainsi illustrative et non limitative, qu'à supposer même retenue la compétence de principe de la loi américaine que désigne la règle de conflit de lois, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f4d8007cf6451ddcc89
15 décembre 2010
15 décembre 2010
, que la liste des droits qu'elle traite est ainsi illustrative et non limitative, qu'à supposer même retenue la compétence de principe de la loi américaine que désigne la règle de conflit de lois, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f4e8007cf6451ddcc98
15 décembre 2010
15 décembre 2010
, que la liste des droits qu'elle traite est ainsi illustrative et non limitative, qu'à supposer même retenue la compétence de principe de la loi américaine que désigne la règle de conflit de lois, les
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86326
19 mars 2002
19 mars 2002
Mais il n'est pas interdit de s'inspirer des principes dégagés par cette Convention pour régler un conflit de lois et communément acceptés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef6
12 septembre 2011
12 septembre 2011
S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de lois posée par la convention précitée signée entre la République française et le Royaume du Maroc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
21 novembre 2014
; Qu'interrogées par la cour sur la compétence du juge de la mise en état pour se prononcer sur le conflit de lois en regard des dispositions des articles 771 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c5
22 août 2024
22 août 2024
Elle conclut que l'article 4.1 b) du règlement Rome 1, qui conduit à retenir l'application de la loi du Québec, a vocation à s'appliquer, le contrat ne présentant pas de liens manifestement plus étroits
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a6d
25 avril 2017
25 avril 2017
b) Les règles et principes de Droit international; c) Le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, y compris les règles relatives aux conflits
Source officielle1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efcf0
27 juin 2017
27 juin 2017
avril 1991 jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle s'applique le Règlement CE 593/2008 dit Rome I ; Qu'elle s'applique aux obligations contractuelles, dans les situations comportant un conflit
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee00
12 septembre 2011
12 septembre 2011
S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter, en l'absence de convention bilatérale avec le Portugal sur ce point, à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f89
7 mars 2002
7 mars 2002
Youcef Y... est de nationalité algérienne; Attendu que la règle de solution du conflit de lois renvoie à la loi personnelle de l'adopté en matière de consentement; Attendu que l'art. 46 du C. de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f12
11 mai 2016
11 mai 2016
de leur père n'ayant conféré aux consorts [C] aucun droit héréditaire, mais leur ayant ouvert la possibilité, à certaines conditions, d'obtenir que soit écartée l'application normale d'une règle de conflit
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60352476ce2e9a4f855779c9
14 juin 2016
14 juin 2016
- signé par Madame Dominique GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleChambre civile 1-3
671b35ba2edfb0b58c05f104
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Rome II) commande son application « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale » (article 1er, §1er).
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d8
19 février 2002
19 février 2002
situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles ; en effet, aux termes de l'article 8 de la Convention, l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont
Source officiellePage 2 sur 4372