de l'exécution et non devant le tribunal judiciaire de Bastia.

Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne

l'arrêt, - en tout état de cause, déclarer non fondé l'appel incident de l'employeur et confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'[4] [5] à payer à Mme [S] 1.771,08 euros à titre de solde d'indemnité

, ne peut que confirmer le jugement de ces chefs.

- Juger que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice est incompétent À titre subsidiaire - Juger que l'acte de saisie-attribution et la dénonce de saisie-attribution sont irrégulières

Au titre des conséquences du caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance, pourtant objet d'un titre exécutoire, le juge de l'exécution ne peut ni annuler le titre

Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise d'un bulletin de paie conforme, les circonstances de l'espèce ne commandant cependant pas d'assortir cette décision

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 juin 2025 par le Juge de l'exécution d'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN APPELANTS : Madame [S] [F] ÉPOUSE [R] [Adresse 1] Représentée par Me Raphaël

le caractère non conforme de la machine.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que [Y] avait respecté ses obligations en déposant une demande de prêt conforme aux stipulations de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que

Le jugement qui a rejeté cette demande sera confirmé.

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Anna-Karin FACCENDINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire

Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Melun le 3 octobre 2022, en ce qu'il a jugé le licenciement de M.

Par dernières conclusions du 30 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de : Confirmer le jugement qui a jugé que M.

À défaut pour Mme [U] de se conformer à cette injonction dans ce délai, le juge de l'exécution a autorisé M.

[J] de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention et manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, . dit et jugé que

Par écritures déposées le 7 avril 2026, la SA Banque CIC EST a demandé à la Cour de : - Confirmer le jugement d'orientation du 8 janvier 2026, - Renvoyer la procédure devant le Juge de l'exécution

juges à ce titre, de confirmer le jugement entrepris de débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement pour insuffisance du PSE.