AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924afcdc6046d4753861c
27 mai 2026
27 mai 2026
En effet, le juge a considéré que le recours à l'interprétariat par téléphone était parfaitement justifié, qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressée n'était démontrée et que la concomitance des notifications
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Pôle 1 - Chambre 11
6a1924accdc6046d475384fe
27 mai 2026
27 mai 2026
En effet, le juge a considéré que le recours à l'interprétariat par téléphone était parfaitement justifié, qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressée n'était démontrée et que la concomitance des notifications
Source officielle