infidèles et d'abus de biens sociaux ; cette constitution de partie civile a déclenché l'action publique, en application des articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; dès ce moment, la primauté

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAROQUE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

[F] à verser à la société Locam la somme de 13 875,84 euros en principal majorée d'une clause pénale de 10% outre intérêts légaux à compter du 16 octobre 2020, * condamné M.

[Immatriculation 1]° du code de procédure pénale. Par conclusions notifiées le 8 octobre 2025, M.

civile et 706-7 du code de procédure pénale.

civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

pénale, - condamné M. 

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

pénale.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Nathalie BRET, conseillère Madame Catherine GIRARD-

Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'incompatibilité de son placement en rétention avec la procédure pénale en cours : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Valérie Georget, conseillère Greffier

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

pénale.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2026.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller