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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la régie ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique qui permet aux acheteurs publics de passer un marché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, la fin de non-recevoir opposée par la commune du Puy-en-Velay, tirée de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique, n'ayant été articulée que dans un mémoire enregistré le 7 mai
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
droit de la commande publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00626_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
droit de la commande publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
droit de la commande publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la commande publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04994_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
était dans l'obligation de payer les prestations correspondantes, qui avaient été réalisées et réceptionnées, l'article R. 2192-17 du code de la commande publique ne pouvant trouver à s'appliquer.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
publique relatives à la facturation électronique ; - à titre encore plus subsidiaire, les dispositions de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique n'ont pas été respectées par le maître
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, applicable au marché subséquent en litige : " Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
participation d'une entité publique à un projet immobilier avec un opérateur privé sélectionné après appel à projets ne suffit pas à qualifier ledit protocole de contrat relevant de la commande publique
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A C, directeur des affaires juridiques et de la commande publique. Cet acte de notification a été adressé au tribunal administratif de Rennes le même jour, déférant ainsi M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et qu'il est possible d'y déroger contractuellement, ce qui est le cas en l'espèce, la commune de Gennevilliers n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information
Source officielleChambre civile TGI
665abad997d5920008107e78
19 avril 2024
19 avril 2024
Un contrat de vente immobilière n'est pas un contrat de la commande publique défini par l'article L. 2 du code de la commande publique ; .
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00338_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a rejeté sa demande de réintégration au poste de directrice adjointe à la commande
Source officiellePage 2 sur 3371