commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ; - fixé la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l'audience de la chambre du conseil du 4 juin 2025 ; - invité le comité

comparante en personne, assistée de M.

d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail' ; Que l'article XIII du contrat de travail de Monsieur

, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce ; Invité le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise

arrête la rémunération du commissaire-priseur, au vu du compte détaillé et selon le tarif applicable, - Disait que dans les 10 jours du prononcé du jugement, le chef d'entreprise, assisté du liquidateur

comparant en personne, assistée de Maître Alain TANTON, avocat au barreau de BOURGES Après débats et audition des parties à l'audience publique du 29 Mai 2008 LA COUR, COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel

B, membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.

Il était en outre titulaire, à la date de la demande de licenciement pour motif disciplinaire du 15 novembre 2019, des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise, de délégué du personnel suppléant

Quatre de ces salariés , membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel ajoutent n'avoir jamais eu connaissance d'une réclamation relative aux heures supplémentaires .

chambre de veille dans les établissements où ils sont affectés et pendant lequel ils ont la responsabilité des enfants et adolescents, doit être considéré comme un temps de travail effectif et pris en compte

Le ministère public, qui avait eu communication du dossier, conclut à la confirmation de la décision entreprise.

A, membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.

B, membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.

Pour qualifier cette réunion de consultation des délégués du personnel, l'employeur verse l'attestation du salarié qui cumule les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel

Il a été élu en tant que membre du comité d'entreprise et délégué du personnel le 30 mai 2007. Depuis le scrutin du 10 juillet 2012, il ne bénéficie plus d'aucun mandat électif.

qualité de juge commissaire, * nommé Me [R] [M] en qualité de liquidateur, * désigné la Scp de Lostalot-Monteillet pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, * invité le comité

aux dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan, INVITE le comité d'entreprise

Monsieur X... en sa qualité de délégué syndical au chef d'établissement notamment le 28 septembre 1995 lors de la candidature de Monsieur X... aux élections au comité d'entreprise et de délégués du personnel

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé