Il fait valoir que : - le directeur de l'établissement employeur étant seul compétent pour conclure la convention d'engagement, le centre national de gestion ne saurait être regardé comme coauteur des

Elle a contesté devoir être tenue in solidum avec la société Axa, n'ayant pas été coauteur du dommage allégué, ni solidairement, la solidarité n'étant que légale ou conventionnelle.

Toutefois, en matière contractuelle, les coauteurs d'un dommage, dont le fait ou la faute ont concouru à la réalisation de la totalité du dommage, sont tenus, chacun, de réparer la totalité du dommage.

Par ailleurs l'action directe de la victime, Monsieur X..., contre l'assureur, la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, d'un coauteur du dommage, la SARL BORDA, est bien fondée.

Par ailleurs l'action directe de la victime, Monsieur X..., contre l'assureur, la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, d'un coauteur du dommage, la SARL BORDA, est bien fondée.

contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs

contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs

Z... en nullité de l'acte précité de cession de parts intervenu entre eux, remboursement du prix de cession et paiement de dommages-intérêts.

contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs

Elle soutient que : - l'intervention de la société SMA SA ne peut être admise ; - ses demandes sont recevables ; - la condamnation des coauteurs du dommage doit être prononcée in solidum ; - c'est

produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs

Elle demande aussi leur condamnation solidaire à payer 3.000 euros de dommages-intérêts pour abus de procédure et 4.000 euros en compensation de frais irrépétibles.

regardée comme un débiteur solidaire de la commune de Mauregard au sens de l'article 2245 du code civil, sans qu'ait d'incidence à cet égard la faculté qu'a le juge de condamner solidairement des coauteurs

de construction et/ou du défaut d'entretien des parties communes, tels que visés à l'article 14 précité de la loi du 10 juillet 1965, même sans faute de sa part et peu important que la commune soit coauteur

Ils exposent que les juges n'ont pas à déterminer la part respective de chacun des coauteurs du dommage, appartenant à celui qui a payé pour le tout de faire déterminer la responsabilité de son coauteur

contre les prévenus, et qu'elle ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux et qu'il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs

contre les prévenus, et qu'elle ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux et qu'il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs

En premier lieu, chacun des coauteurs d'un dommage en matière de travaux publics est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, à la réparation de la totalité du préjudice subi par ce dernier.

forcée par la partie défenderesse, par voie de conclusions en date du 14 juin 2006; Considérant que Madame [O] poursuit la banque tirée et la banque présentatrice du chèque en leur qualité de coauteurs

Il en va toutefois différemment lorsque le tiers coauteur du dommage est l'employeur de la victime, contre lequel le maître de l'ouvrage ne peut exercer d'action en garantie.