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645 résultats pour « citoyen chargé d'un mandat public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01961_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173538

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173697

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173544

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173901

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173331

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173920

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173535

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174688

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173362

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173845

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173761

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173572

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173627

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173917

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173996

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174695

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173712

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173740

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Source officielle