Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Carmier, avocat de Mme A.... Une note en délibéré présentée pour Mme A... a été enregistrée le 19 février 2026.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Carmier, avocat de Mme A.... Une note en délibéré présentée pour Mme A... a été enregistrée le 19 février 2026.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C...

santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous

Elle conteste également toute responsabilité du fait des choses dont on a la garde en l'absence de preuve de la position anormale et du caractère dangereux des présentoirs qui ne sauraient être établis

X... s'est trouvé dans l'incapacité de s'exonérer de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde.

Alors que le véhicule était placé sous la garde de la SARL SPC Auto sport, son moteur a rencontré une avarie imposant son remplacement de sorte que le véhicule n'a pas été restitué à la SAS [G] et fils

santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous

ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B...

Si les époux A... persistent à soutenir en appel que la responsabilité pour faute de la commune de Bourgneuf doit être reconnue à raison des erreurs commises dans le choix de l’emplacement du « city parc

La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique à raison des dommages permanents provenant des installations dont elle a la charge ou la garde, indépendamment de son état d’entretien

Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1384 alinéa 1er du code civil, le gardien est responsable du dommage causé par le fait de la chose dont il a la garde, et que dans la cas d'une chose inerte,

du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou

[Y] Elle est recherchée sur le double fondement de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde et de la responsabilité pour faute.

préalable présentée par M. et Mme F... a eu pour seul effet de lier le contentieux et a donné à l’ensemble de leur demande le caractère d’un recours de plein contentieux, ce dont il résulte que les appelants

A...

, - les chutes de pierres émanant le plus souvent de falaises sont considérées par le juge judiciaire comme une chose dont on a la garde, - que le juge a commis une erreur de droit en écartant