présente une utilité pour les fonds qu'il dessert et assure une communication entre les fonds de sorte qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation ; - ce chemin est parfaitement visible sur les prises de

la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

À cet égard le premier juge a qualifié à bon droit ce chemin de chemin d'exploitation dès lors qu'il sert exclusivement à la communication entre divers héritages et plus précisément entre les parcelles

pour la communication entre divers fonds ou leur exploitation, -en conséquence, -de faire interdiction au Conservatoire du littoral d'utiliser ledit chemin, -en tant que de besoin, -de dire et juger

Sur la qualification de chemin d'exploitation : Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers

Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, «'les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Il conclut que ce chemin ne servait en aucun cas à communiquer avec le fonds [T], ni à assurer l'exploitation de son fonds, de sorte que Monsieur [T] ne peut se prévaloir de l'article L 162-1 du code rural

de chemins d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural selon lequel 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

- Ainsi, le chemin n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L161-1 du code rural puisqu'il ne sert pas « exclusivement » à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

Motifs de la décision : Attendu que selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] font valoir que': - il découle de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitations sont ceux qui servent à la communication entre divers

appartiennent à des particuliers et servent exclusivement à la communication entre leurs héritages ou à leur exploitation ".

II - MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 162-1 du Code Rural dispose que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation

Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation.

d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains mais d'usage commun ; que

En l'espèce, le chemin « canal des alpines » sert exclusivement à la communication entre les divers fonds et à leur exploitation ; à la communication des parcelles [Localité 19] [Cadastre 5], [Cadastre

Ils font partie du domaine privé de la commune. " L'article L. 162-1 du code rural dispose que : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre

entre divers fonds, ou à leur exploitation.