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264 454 résultats pour « charge de la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6a0ff1bbcdc6046d47894c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse considère que le tribunal ne pouvait valablement fonder sa décision sur les seules affirmations de l'assuré, à qui incombe la charge de la preuve d'un lien direct et essentiel entre la pathologie

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6a0ff1bfcdc6046d47894c73

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse considère que le tribunal ne pouvait valablement fonder sa décision sur les seules affirmations de l'assuré, à qui incombe la charge de la preuve d'un lien direct et essentiel entre la pathologie

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cadcdc6046d47bb137c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, - de juger que l'Association rémoise d'accès à la santé pour tous est défaillante dans la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que la charge de la preuve incombe au contribuable et que les moyens soulevés par la société Séduction ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8d2cdc6046d47c0fcc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [U], sur qui pèse la charge de la preuve, notamment le rapport d'expertise amiable, ne démontrait pas que le vice lié à une surconsommation d'huile, dont il s'est plaint en septembre 2017, soit plus

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Déclarer l'acte sous seing privé daté du 10 octobre 2021 non valable pour défaut de la mention en lettres de la somme prétendument due, et de l'absence de date de naissance de Mme [J], - Dire que la charge

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a en outre rappelé que les mesures d'instruction ne pouvaient être ordonnées pour pallier la carence des parties dans la charge de la preuve.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02051_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[A] est défaillant dans la charge de la preuve qu'il remplit les conditions de la mise en 'uvre de la garantie invalidité permanente depuis juillet 2015, qu'il a communiqué des attestations sur l'honneur

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

le conseil de prud'hommes d'Epernay a fait droit à la totalité des demandes de Mme [G] sans examen des éléments probants versés au débat par Mme [G] et ce, alors même que pèse sur cette dernière, la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03413_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sur les autres conclusions de la requête : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03416_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sur les autres conclusions de la requête : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00622_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la charge de la preuve : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00455_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité et la charge de la preuve : S'agissant de la charge de la preuve : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02343_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le bien-fondé des rappels de TVA : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03486_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur la charge de la preuve : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

de la preuve, alors que la charge de la preuve du caractère anormal d'un acte de gestion incombe toujours à l'administration quelle que soit la procédure d'imposition ; 2°) sur le bien-fondé du jugement

Source officielle