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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ; 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient
Source officielleJurid. Premier Président
670a1169f178dc2492b0fae6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Mme [M] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du 6 août 2024 ayant autorisé la cession à titre onéreux ou l'adoption de la chienne Toundra placée à la S.P.A. et la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du 5 de l'article 13 du code général des impôts issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
ayant généré un compte courant débiteur ; les organes de la procédure de liquidation de la SAS D et le commissaire aux comptes ont en 2016 et 2017 qualifié cette opération de cession à titre onéreux et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1. () Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
: « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant. () ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une décision du 17 septembre 2012, le préfet de la Martinique a rejeté la demande de Mme G A tendant à la cession à titre onéreux de la parcelle I 142, désormais subdivisée en 3 parcelles numérotées
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.-1. (), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de droits sociaux () sont soumis à l'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par une ordonnance (10/2023) du 6 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Chartres, accueillant cette demande, a autorisé la cession à titre onéreux sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ; 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
: " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis () sont passibles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ; 2° De la cession à titre
Source officielle1ère chambre civile B
616263c210de15342de147c0
18 mars 2014
18 mars 2014
MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles
Source officiellePage 2 sur 86