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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c4
21 mai 2012
21 mai 2012
Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE demande à la cour de : - Faire droit à l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87340
21 octobre 2004
21 octobre 2004
quelque soit la cause de rupture et partant, même en cas de démission ; la prévision d'un préavis réciproque dans l'article 10 de cet avenant confirme un tel cas d'ouverture du droit, - cet article
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc89
12 février 2008
12 février 2008
les stipulations contractuelles la société SOFICARTE s'est abstenue de soumettre une nouvelle offre au mépris des dispositions de l'article L 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que dans le cas
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86453
23 octobre 2002
23 octobre 2002
s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L 311-37 du Code de la Consommation court, dans le cas
Source officielle8e Chambre A
5fdc63a301e3c58762207d61
29 novembre 2018
29 novembre 2018
d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées contre la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04ff75782d5f060c02b8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8183d1fb03057d9a5244
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 272 du code de procédure civile, et que subsidiairement, il ne caractérise pas l'existence d'un éventuel excès de pouvoir de la part de la juridiction prud'homale, correspondant au seul cas
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE C. N.
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80042
10 mai 2022
10 mai 2022
de Mme [E] ont été rejetées, via la résolution n°17, - que la résolution n°8 n'encourt aucune nullité, dès lors que depuis la loi Alur, les travaux sont votés à la majorité simple ; ce n'est qu'en cas
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause, l'ouverture et la clôture des opérations de liquidation le même jour a privé la société Loxam, créancière, de la possibilité de faire valoir ses droits auprès du liquidateur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86659
18 décembre 2002
18 décembre 2002
qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon une offre préalable en date du 21 juin 1990, la Société CREDIPAR a consenti à Monsieur X... une ouverture
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e9e487154299c7318fb3ae
10 octobre 2025
10 octobre 2025
provision et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuelles, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officielleCour d'Appel
6253cba4bd3db21cbdd8de98
5 avril 2011
5 avril 2011
Le 3 septembre 2008, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de sauvegarde de la société LP, dont le compte courant présentait alors un solde débiteur de 29 909, 14 euros.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f35e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des créances certaines de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec3
24 juin 2021
24 juin 2021
Elle soutient qu'une partie des sommes réclamées est sérieusement contestable car cette somme contient un montant réclamé au titre de la redevance minimum due en cas d'absence d'ouverture de chantiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f15a5bbe450008b2d0af
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [K] un crédit utilisable par fractions et assorti de divers moyens de paiement pour un montant utilisable à l'ouverture de 3 000 euros et un montant maximal de crédit autorisé de 10 000 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde5f622ee2173a4bc4d36a
21 juin 2018
21 juin 2018
, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01143_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le défaut d'examen particulier de la situation d'un administré ne constitue un cas autonome d'ouverture du recours pour excès de pouvoir que lorsque l'administration se croit à tort en situation de compétence
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a77d898121050008662bc7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas
Source officielleChambre 1-7
642fb556cece1704f574733f
6 avril 2023
6 avril 2023
La société SOFINCO est devenue la société CA CONSUMER FINANCE.
Source officiellePage 2 sur 3793