Elle ajoute que si la convention de forfait a pour objet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures inclus dans la rémunération (limité à 10% pour un horaire de 35 heures soit

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Elle ajoute que si la convention de forfait a pour objet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures inclus dans la rémunération (limité à 10% pour un horaire de 35 heures soit

S'agissant du refus de respecter les horaires de travail, l'appelant considère que les vérifications ponctuelles de présence réalisées par d'autres collègues ne permettent pas d'établir les absences invoquées

Il soutient ainsi que, exerçant une activité libérale, il n'était pas soumis à des exigences d'horaires ni même de temps de travail, qu'en tout état de cause il dépassait largement ses heures de travail

En effet, vos collègues de travail doivent suppléer vos tâches durant vos absences.

Au terme des ses écritures établies en cause d'appel, M.

Elle estime que la société M3A Architecture ne justifie d'aucune convention, d'un engagement de sa part, d'un devis ou d'une acceptation préalable sur le montant d'un honoraire d'intervention.

des process, des prescription et absence de transmission correcte des médicaments, - l'absence de traçabilité des réfrigérateurs à médicaments de l'ensemble des services.

collective et n'est pas relatif à la convention individuelle de forfait jours, - la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 5-7-2 de la convention collective du commerce de détail

Elle a par ailleurs sous-entendu que nous aurions mis en place ce changement d'horaires et de jours de travail en réponse à votre refus d'une rupture conventionnelle.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

[F] [B] a interrogé sa direction sur l'absence de planning pour la semaine 5 du même mois, sur l'absence de réponse à sa demande de modification de ses plages horaires d'intervention ainsi que sur sa non-inscription

Par ailleurs, si les sociétés appelantes ont, dans leur motivation, invoqué l'absence d'intérêt et de qualité à agir résultant de cette quittance, elles concluent au rejet de la demande alors que l'absence

l'absence de requalification de la relation en contrat de travail  RÉDUIRE le montant de l'indemnité à hauteur de 1 199,49 € en cas de requalification de la relation en contrat de travail  Si la

Or, malgré une activité moins importante en boutique sur ces horaires, ce n'était pas la cas de l'activité en atelier.

À ce titre, son absence injustifiée cause un préjudice à la société [4] puisque de nombreuses diligences sont en suspens. C'est pourquoi, je mets en demeure M.'