Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791e0001c87724b5e69d9a5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Z] à se rapprocher de la caisse de congés payés du bâtiment pour faire valoir ses droits à congés, -débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7763
4 avril 2024
4 avril 2024
du 10 au 31 août 2020 et du 28 au 31 décembre 2020, ces périodes de congés n'ont été payées ni par l'employeur, ni par la Caisse des congés payés du BTP car l'employeur n'a pas effectué les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba98
21 mai 2008
21 mai 2008
Y ajoutant, Condamne l'EURL H... à payer à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse deux mille euros (2 000 €) pour préjudice moral.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
que soit refaite la déclaration de salaires pour la caisse des congés payés afin qu'un nouveau certificat de conges soit délivré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61633c077eadebb7307d1e02
26 avril 2011
26 avril 2011
des manquements de son employeur qui avait cessé tout paiement de ses cotisations auprès de la caisse des congés payés du bâtiment depuis le 31 mars 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e06
28 janvier 2016
28 janvier 2016
, CONDAMNE la société Jaccard à payer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Massif central la somme de 666,60 euros au titre des cotisations professionnelles à la FNTP; CONDAMNE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'AGS CGEA fait valoir que l'action du salarié doit être dirigée contre la caisse des congés payés du bâtiment.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
payés pris par le salarié avant le 1er avril 2019 ont été payés par la caisse des congés payés et à compter du 1er avril 2019, elle a payé elle-même directement les congés payés aux salariés puisqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
B- sur les congés payés afférents. 1) sur la recevabilité de la demande, Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés est assuré par des caisses de congés payés
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[I] relève de la caisse des congés payés du bâtiment.
Source officielle2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] justifie par la communication de la réponse de la caisse des congés payés, que la société Copa Construction ne l'a pas déclarée de sorte qu'il n'a pu être rempli de ses droits à congés payés pour la
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
1 avril 2025
mais en aucun cas le paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés revendiquée, la caisse de congés payés en étant la seule débitrice.
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac77
7 avril 2025
7 avril 2025
Par jugement du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lille, saisi par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord Ouest a ouvert une procédure d'enquête sur la situation financière de
Source officielleSociale C salle 1
67592dee4f06387a26ce771c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
l'employeur mais par la caisse de congés payés du BTP.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mais en aucun cas le paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés revendiquée, la caisse de congés payés en étant la seule débitrice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd674
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à la caisse de congés payés, sous astreinte.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990a
28 septembre 2007
28 septembre 2007
justifie pas avoir payée, se bornant à affirmer que le salarié a été totalement indemnisé par les régimes sociaux et la caisse des congés payés du bâtiment à laquelle il adhère.
Source officielle9e Chambre B
6037301e5879090b38ac350a
22 mai 2015
22 mai 2015
Il convient de faire injonction à l'employeur de délivrer au salarié un certificat destiné à la caisse des congés payés du bâtiment aux fins de perception de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Source officielleChambre Sociale
6035f3076e492f58af614c88
22 janvier 2016
22 janvier 2016
caisse des congés payés du bâtiment, -il a été ordonné à la Sarl SNCB de remettre une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un certificat pour la caisse des congés payés, -la Sarl
Source officielle17e Chambre B
6162fa95687317f24325afaf
15 novembre 2011
15 novembre 2011
payés afférents, de 1051 € au titre de l'indemnité de licenciement, ordonnait la délivrance par le liquidateur du bulletin destiné à la caisse des congés payés du bâtiment des Alpes-Maritimes pour la
Source officiellePage 2 sur 10503