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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
6162ec366c9bddc8258476a1
8 juin 2012
8 juin 2012
Européen selon lequel l'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est 'déterminée par les revendications.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2e5
28 février 2017
28 février 2017
Par jugement du 6 novembre 2014, le TGI de [Localité 1] a : déclaré la société CHEREAU recevable à agir en ses demandes fondées sur le brevet européen EP 126 et sur le brevet européen EP 785, prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ca
19 décembre 2007
19 décembre 2007
européen au Registre national des brevets, * déclarer nulles les revendications 1 et 2 du brevet européen no286460 pour défaut d'activité inventive, * en tout état de cause, condamner la société RONIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d83
20 octobre 2023
20 octobre 2023
français et n°1502077 et la partie française du brevet européen n°EP 31540, - dire que la revendication n°1 du brevet français n°1502077 et la partie française du brevet européen EP 3154048 sont valables
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60329efa07a7601373db780f
19 décembre 2017
19 décembre 2017
et de la partie française du brevet européen n° EP 979 B1 pour insuffisance de description, - annulé les revendications 6 à 8 du brevet français n° 09 00467 et de la partie française du brevet européen
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036fc8dbc54ce979a1f098a
30 juin 2015
30 juin 2015
Considérant que la description du brevet européen est mot pour mot identique à la description du brevet français, qu'il en est de même des cinq figures qui la complètent ; que si le brevet européen ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631527e03efc4516bd2e70
11 janvier 2012
11 janvier 2012
par la société de droit coréen Hyndai Motor Company contre la décision du directeur général de l' INPI du 18 janvier 2011 qui a déclaré irrecevable son recours en restauration des droits attachés au brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616263c210de15342de147bf
12 avril 2013
12 avril 2013
Décision déférée à la Cour : Décision du 20 mai 2009 - Institut National de la Propriété Industrielle sur la traduction d'un brevet européen n° 1281883.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cc
19 décembre 2007
19 décembre 2007
français ayant pour titre "consigneur à chaîne pour chariot de transport de marchandises", * elle a déposé le 29 février 1988, une demande de brevet européen visant la France, sous priorité de la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant-cause, ne peuvent
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6962176bcdc6046d47d366c0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
européen n° 2 493 466 actuellement pendantes devant la cour d'appel de Paris, - dire et juger que la partie française du brevet européen n° 2 493 466 est en vigueur, - donner acte aux sociétés Sanofi
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0da7c25a97f0381f4e93
9 septembre 2014
9 septembre 2014
par la Convention de Munich sur le brevet européen ; Considérant que selon l'article L.614-12 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda721aeb1544bb9fdddfa3
2 juillet 2019
2 juillet 2019
européen EP 2 207 154, lequel s'est substitué au brevet français FR 09 50 127 ; ORDONNÉ en conséquence le retrait tant sur le brevet français FR 09 50 127 que sur le brevet européen EP 2 207 154, des
Source officielle2e Chambre
616258fca2370d151415ac4d
5 décembre 2013
5 décembre 2013
, puisque le brevet européen revendique la priorité du précédent et décrit le même dispositif; les factures de redevances visaient le brevet européen; - le brevet ne peut être remis en cause pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
brevets européens EP 382904 et EP 619959 déposés par les intimées, -prononcer la nullité de l'ensemble des revendications des brevets européens visant la France EP 382904, EP619959 et EP 858270 déposés
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163a6141d97f2f687d91393
27 octobre 2010
27 octobre 2010
société exploitante, puis fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, le 28 juin 2006, la société CALZADOS en contrefaçon des revendications l, 2, 3 et 4 de la partie française du brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
670a1177f178dc2492b0fbb2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
européen EP 340 et ceux qui sont incriminés en Allemagne et au Royaume-Uni portant respectivement sur les parties allemande et anglaise dudit brevet européen, la société Hutchinson se plaignant que 129
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6962177ccdc6046d47d367ec
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce : Conformément à l'article 138 c) de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), sous réserve de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca2ce5bb15782d39eca5b6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Elle est notamment propriétaire d'un brevet européen déposé le 10 mai 2002 sous le n° 1.262.340 (EP 340) et délivré le 19 mars 2008 sous le bénéfice d'une priorité US 867.513 du 31 mai 2001, intitulé '
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636a8c22908a2ec611e8c1
6 novembre 2009
6 novembre 2009
l'Institut National de la Propriété Industrielle a rejeté la demande de certificat complémentaire de protection de médicament n°06C0019 formée par la société DAIICHI SANKYO COMPANY LIMITED et fondée sur le brevet
Source officiellePage 2 sur 64