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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
- le montant de l'indemnité est également justifié par un intérêt public qui réside dans la préservation de la valeur patrimoniale du bien communal dans l'attente de la réalisation d'un projet d'aménagement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebcb
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Elle précise que les biens litigieux qui sont issus du domaine privé communal ont été clos et mis en valeur et qu'ils peuvent faire l'objet d'une usucapion.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a été mis en cause, avec d'autres agents des services techniques municipaux, pour des faits de vols de biens et matériaux communaux et pour avoir eu connaissance de telles infractions sans en avoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
commandé de son propre chef, sans en avertir les personnes concernées et à plusieurs reprises entre 2013 et 2020, du matériel de sonorisation, d’éclairage, et d’ambiance, non inventorié en tant que biens
Source officielle1ère Chambre civile
64364c8f29c3df04f589a3fc
11 avril 2023
11 avril 2023
Par déclaration du 15 août 2022, la commune de [Localité 1] a fait appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
à l'aide d'un véhicule technique selon un planning et des consignes de travail, à réaliser l'entretien et la maintenance de ce véhicule, à recenser les défectuosités constatées sur la voirie et les biens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La commune d'Ambonnay a décidé en 2006 de mettre en place un plancher chauffant dans l'église paroissiale et de changer les bancs et chaises équipant ce bien communal.
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
21 février 2011
Il soutient en conséquence, la prescription acquisitive de ce bien communal du domaine privé. Par délibération en date du 16 novembre 1943, la commune décidait de le vendre à M. [I].
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et la cession du bien communal situé 229/231 avenue Georges Clémenceau, pour un montant de 2 705 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ce
13 mars 2013
13 mars 2013
Les communes de POGGIO DI NAZZA et de GHISONI bien que régulièrement assignées n'ont pas constitué avocat.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
; en application de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens communaux sont présumés appartenir au domaine privé de la commune ; l'affectation des biens au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
si elle se prévaut de ce que l'indemnité d'immobilisation prévue par la délibération serait, en réalité, dépourvue de contrepartie, dès lors qu'elle ne rémunérerait pas une réelle immobilisation des biens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2312-1 code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La cour doit au préalable déterminer, en fonction de la nature du bien communal, si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, compte tenu notamment que la contestation par une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public administrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd92fc8d9a4410f78b44846
20 mai 2020
20 mai 2020
assorti du cahier des charges techniques particulières et portant non seulement sur le gardiennage de l'ensemble immobilier du centre urbain de la tour (lot n°1) mais également sur la sécurisation des biens
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd92fc9d9a4410f78b44848
20 mai 2020
20 mai 2020
assorti du cahier des charges techniques particulières et portant non seulement sur le gardiennage de l'ensemble immobilier du centre urbain de la tour (lot n°1) mais également sur la sécurisation des biens
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent du plein contentieux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd92fc8d9a4410f78b44847
20 mai 2020
20 mai 2020
assorti du cahier des charges techniques particulières et portant non seulement sur le gardiennage de l'ensemble immobilier du centre urbain de la tour (lot n°1) mais également sur la sécurisation des biens
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd92fc9d9a4410f78b44849
20 mai 2020
20 mai 2020
assorti du cahier des charges techniques particulières et portant non seulement sur le gardiennage de l'ensemble immobilier du centre urbain de la tour (lot n°1) mais également sur la sécurisation des biens
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