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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] a donné à bail à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prévoit une clause de résiliation ainsi qu'une clause suspensive dans l'hypothèse où le contrat de bail emphytéotique, à conclure par la société requérante avec le propriétaire des parcelles en cause,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A d'une activité de culture et pastorale sur les parcelles mises à sa disposition dans le cadre du bail rural serait incompatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire, telle que définie à l'article
Source officielle3e chambre civile
6960f8e2cdc6046d47be2476
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ces parcelles faisaient l'objet d'un bail conclu le 1er décembre 2016, à effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 9 ans au profit de la SAS [Z] & Fils aux fins d'exploitation d'une activité de base
Source officielle1ère Chambre
62721831228a02057de673e5
3 mai 2022
3 mai 2022
EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 12 Mars 2020, RG 18/00567 Appelante Mme [N] [K] épouse [D] née le 20 Avril 1950 à WERDER / HAVEL - ALLEMAGNE, demeurant 10 Chemin Pastoral - Lieudit Brens
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sa demande indemnitaire préalable du 18 avril 2019, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus de la commune de lui attribuer des terres communales à vocation agricole et pastorale
Source officielle3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec2168
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[E] en fixation du fermage dans l'hypothèse d'une reconnaissance du bail rural, il est relevé qu'à ce jour ni l'indivision ni M.
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le bail à ferme est venu à échéance le 31 octobre 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] [L] de rapporter la preuve de l'existence d'un bail rural.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f3
27 février 2014
27 février 2014
Sur le montant restant dû à la SARL Pastore, M.
Source officielle2ème Chambre
652a30577ed1ea8318112408
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[C] avec, s'agissant du premier, le groupement pastoral de [Localité 25] et, quant au second, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
consommation d’eau de manière significative et le rendement économique futur sera supérieur à celui du modèle actuel ; le projet présente de nombreux avantages pour l’exploitation agricole, notamment une baisse
Source officielleChambre 1-8
62cfb1db548bc59fcf4f0e70
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le 6 mars 2015 pour la date du 14 octobre 2015 était valide, le contrat de bail du 12 octobre 2012 devant être requalifié en contrat de bail non meublé et soumis de ce fait aux dispositions de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d7
23 février 2007
23 février 2007
Jean-Louis X... a été engagé le 29 août 1997 par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007 en qualité d'animateur pastoral par l'OGEC INSTITUTION SAINT JEAN; Le 23 octobre 2003, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A est mis gracieusement à sa disposition et n'a fait l'objet d'aucun bail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
relevant pas que la juridiction administrative n'était pas compétente pour statuer sur les préjudices subis A Mme E résultant des conditions d'exécution puis de la révision A la section de commune du bail
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
28 février 2008
Mme Catherine Z... a exposé au tribunal qu'elle disposait d'un bail rural sur cette parcelle de 4 ha 02 située à GRANDCOURT cadastrée A1 (et A 23), bail à titre onéreux que lui avait consenti en 1994 M
Source officiellePage 2 sur 6