Il est admis qu'une créance irrévocablement admise au passif d'une société, faute de réclamation, a autorité de la chose jugée mais également que les notifications adressées aux créanciers par le greffier

SUR CE, LA COUR, Attendu que, pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée par la SNVB et tirée de l'autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge commissaire du 24 novembre 2004,

à l'exécution du plan ; que ce plan a été modifié par jugement du 28 octobre 2011 ; qu'un jugement rendu le 4 août 2016 ayant modifié le plan, le commissaire à l'exécution du plan a été mis en cause en

Commercial de sa fin de non- recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et de la prescription des demandes, et statuant à nouveau : Juger Me [D] es qualité irrecevable en toutes ses demandes, fins

de la chose jugée soulevée par M.

En réponse à l'argumentaire développé par la SCI Sone Vane sur l'autorité de chose jugée de la décision du juge commissaire du tribunal de commerce, elle rappelle que seule une instance en cours, engagée

Cependant, en application de l'article 480 du code de procédure civile, la décision d'admission d'une créance au passif d'une procédure collective est revêtue de l'autorité de chose jugée quant à l'existence

[E], - juger irrecevables les demandes de ces derniers au motif de l'autorité de chose jugée du jugement du juge de l'exécution du 06 avril 2021 et de l'arrêt de la cour d'appel du 25 novembre 2021,

de la chose jugée s'attachant à l'ordonnance rendue le 22 novembre 2010 par le Juge commissaire du Tribunal de commerce d'Evry, définitive, admettant la totalité de la créance déclarée par la société

acquis l'autorité de la chose jugée.

Au soutien de ses demandes, la SA BNP Paribas Suisse fait valoir : que son intervention volontaire est recevable eu égard à l'autorité de la chose jugée et à son intérêt à agir ; que M.

Sur l'autorité de la chose jugée La société LM19 argue que les demandes du syndicat des copropriétaires se heurtent à l'autorité de la chose jugée, en ce que la question relative à l'usage des lots

L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire sur contestation d'une créance s'attache notamment à l'existence et à la nature de la sûreté dont elle est assortie (Com, 6 juillet 1999, n°

Sur l'autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le

Cette dernière considère que cette prétention est irrecevable, en invoquant la prescription issue de l'article 2224 du code civil et l'autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge-commissaire

de la chose jugée, la demande de M.

chose jugée, le juge-commissaire vide sa saisine. 6.

[P], à juste titre, de ses demandes fondées sur l'autorité de la chose jugée et de son droit à agir.