Cependant, si la faculté prorogée de renonciation prévue par les textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats, et Madame Rozenn

Mme [M] a présenté une demande d'indemnisation du sinistre vol à l'assureur, qui a refusé d'y faire droit.

Il appartient à l'assuré de produire le contrat d'assurance ou, à défaut, de prouver son contenu dans les conditions prévues aux articles 1347 et suivants anciens du code civil (3e Civ., 7 décembre 2023

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre,

[P] et son assureur la MAF, la société [B] et ses assureurs, la société SMTP et son assureur, la société BTP Consultants et la société Ingebime à verser à M.

la société Industisol et son assureur, la société SMA SA; - Débouté la société Isocab de ses demandes d'article 700 du code de procédure civile et de dépens présentées contre la société Idec Agro et

* * * * * EXPOSE Par avenant à effet au 28 janvier 2020, Mme [U] [X] veuve [D] (Mme [D] ou l'assurée) a souscrit auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 09 AVRIL 2026 ac N° 2026/ 92 Rôle N° RG 25/08430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7SY Société ALLIANZ ASSURANCES C

Sont intervenus à l'opération de construction : - [U] [L], titulaire du lot maîtrise d'oeuvre, assuré par la MAF ; - la SARL Construction Bativert, titulaire des lots gros oeuvre et maçonnerie, assurée

CAP Architecture Riviera et son assureur, la SA EUROMAF, la SARL [Adresse 2], la SARL RADI Services, son assureur, la SA AXA France IARD, la société PRO Etanch'83, son assureur, la société Abeille Iard

[F] [Z], - statuer ce que de droit sur la demande de relever indemne présentée par M.

[P] (l'assuré) a déclaré le sinistre à l'assureur et en a demandé l'indemnisation.

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, rédactrice, GREFFIER : Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats

Cet article est transposable aux litiges opposant l'assuré à son assureur. Elle n'a pas été informée avant le 19 septembre 2022.

de l'assesseur, et dans la limite de la franchise contractuelle pour l'assureur, - Condamné in solidum la SARL Agence [E] et la société MAF à verser à la SCI Des Cèdres la somme de 288 525,54 euros au

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3o et au 4o ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que