Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marion LAROUDIE collaboratrice

Mme [R] [X] a saisi la compagnie d'assurances des véhicules de police et parallèlement le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux fins de l'organisation d'une expertise médicale amiable

Obligatoires de sa demande ; MOTIFS : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires expose qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé entreprise a été signifiée à partie, après notification

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement à l'instance.

MOTIVATION Sur la demande du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à voir écarter des débats certaines pièces Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, intervenant volontaire, a constitué avocat.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fait valoir que la version de Mme [Y] n'est pas corroborée par un témoin présentant les garanties requises d'impartialité, et n'allègue même

FGTI) et le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO), sont des entités juridiques distinctes.

à l'audience des incidents du 02 octobre 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), Attendu que la Compagnie d'assurance MMA IARD a signifié le 14 septembre 2025 un désistement d'appel, Attendu que Monsieur [P] [Z], la

[B] [K], - condamné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à prendre en charge l'indemnisation de la victime en l'absence d'assurance de M.

Par courrier en date du 21 février 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages a confirmé son intervention au bénéfice Monsieur [Y] [B] [K].

Vu les dernières conclusions des appelants signifiées le 16 mai 2006, celles de la Cie AVIVA ASSURANCES signifiées le 8 mars 2006, celles du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires signifiées le

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 10 avril 2024 Dossier : N° RG 23/03184 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWPM Affaire : [L] [H] C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

Compagnie d'assurances DIRECTION AIS GMF FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178 COMPOSITION DE LA COUR

I... à l'encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, - condamné K... I... à payer à L...