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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 214-3 du code de l'environnement et du 2° du point 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
être tenu de constater sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la caducité de la déclaration effectuée le 16 avril 2014.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article L. 214-1 dans les formes révues à l'article R. 214-7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04725_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L.214-49-4 ancien devenu L. 214-180 du code monétaire et financier) ; Qu'un fonds commun de titrisation n'a donc pas la capacité d'ester en justice sans être représenté par sa société de gestion (article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01721_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01723_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01724_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01725_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01726_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01727_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01728_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01729_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01731_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officiellePage 2 sur 2144