aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ".

L 1237-11 et suivants du code du travail (....) ' ; que les articles L 1237-11 et L 1237-14 du code du travail prévoient que la rupture conventionnelle du contrat de travail liant l'employeur au salarié

Selon l'article D. 1237-2, il est prévu que : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit

700 du code de procédure civile , MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1237-11 du code du travail l'employeur

Or, aux termes de l'article L. 1237-5,4° du code du travail, issu de la loi du 17 décembre 2008, tant que le salarié n'a pas atteint l'age de 70 ans, l'employeur doit, s'il souhaite mettre en ouvre ce

[H] conteste sa mise à la retraite d'office soutenant que les dispositions de l'article L 1237-5 du code du travail ne peuvent s'appliquer lorsque l'embauche a lieu alors qu'il avait déjà atteint l'âge

Se fondant sur l'ancien article L.122-14-13 du code du travail avant son abrogation par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, sur les articles L.1237-5, L.1237-6, L.1237-8 du code du travail, sur l'article

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Mme [N] [T] expose que l'employeur devait, conformément aux dispositions de l'article L 1237- 5 du code du travail, solliciter son accord pour décider une mise à la retraite, n'ayant pas atteint l'âge

indemnité de départ à la retraite et l'article D.1237-1 précise que le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal, après 30 ans d'ancienneté, à deux mois de salaire.

En application de l'article L 1237-15 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de la rupture conventionnelle du contrat de l'appelant, par dérogation aux dispositions de

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L.1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part «'supra conventionnelle'»'; Considérant que l'article L.1237

de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail ; Qu'enfin, il y a lieu de souligner que la convention querellée mentionnant les deux entretiens et l'absence d'assistance

Suivant l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

La société appelante soutient d'abord que les demandes de la salariée en contestation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont irrecevables car déposées hors des délais prévus à l'article

Selon l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 (…) peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.