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et un sixième en nue-propriété sur la propriété de [Adresse 10] ; qu'il s'agit bien de droits réels immobiliers passibles de la mesure de sûreté discutée ; Attendu que l'article R532-5 du code des

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2238a34ad10008581867

Appel

18 janvier 2024

Motifs de la décision Aux termes de l'article R532-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022, pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation

Source officielle

Rétention_recoursJLD

644cb53956c9f0d0f8b6f1f7

Appel

28 avril 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3e chambre sociale

68130516e66d7f6b7b71ee43

Appel

30 avril 2025

, d'invalidité ou de rentes d'accidents du travail. ' Les articles L 821-3, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles l'allocation

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Rétention_recoursJLD

644cb53956c9f0d0f8b6f1f9

Appel

28 avril 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d21

Appel

15 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432b

Appel

30 novembre 2018

Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.

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Rétention_recoursJLD

644cb53956c9f0d0f8b6f1f3

Appel

28 avril 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1f

Appel

15 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e744

Appel

10 avril 2025

R552-3 et L 552-13 du CESEDA devant donc s'appliquer et non les articles 503 et suivants du code de procédure civile, d'autant que, l'article L 552-13, disposition législative, prime les dispositions

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC03076_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

[Z] [L] a été interpellé le 11 juillet 2023, à 20h45, à [Localité 2].

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Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1d

Appel

15 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5941

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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ETRANGERS

63104be74709e24f13d555c8

Appel

31 août 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

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64db1578e5e55ad9697a593d

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d3

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.