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Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

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Pôle 5 - Chambre 3

653b59ae502b828318c4e581

Appel

26 octobre 2023

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de

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Chambre commerciale

6904790c82c7820b7f24dad4

Appel

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-15.

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Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

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2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

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Rétention Administrative

62d2544604878e0603bc59f4

Appel

15 juillet 2022

de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du

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Rétention Administrative

62d2544604878e0603bc59f6

Appel

15 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92895

Appel

15 février 2007

Aux termes de l'article L631-1, il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

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Pôle 5 - Chambre 9

68709e3a7c3ffdb9560b07d3

Appel

10 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93504

Appel

21 septembre 2016

Cette constitution est donc irrecevable par application des disppositions combinées cdes articles 62-5 et 964 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

Appel

2 octobre 2025

L631-77 du code de la construction et de l'habitation) ; Condamné Mme [M] à payer à la ville de [Localité 8] une amende civile d'un montant de 1 euro en application de l'article L. 324-1-1 du code du

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Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69c

Appel

26 octobre 2022

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86ee8

Appel

28 janvier 2025

La clôture est intervenue le 9 septembre 2024.

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Rétention Administrative

668f76c09b65e642c58784d8

Appel

10 juillet 2024

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6629f36bdc6faf0009588973

Appel

23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: N° RG 23/07256 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPO7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

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Pôle 5 - Chambre 9

6352378f8c924eadffcc497e

Appel

20 octobre 2022

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fda67e03738deb104aff81b

Appel

4 juillet 2019

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de

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8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bd1

Appel

14 septembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 9 septembre 2016, l'URSSAF PACA demande à la cour, vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande

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4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

Juge et dit en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02 avril 2027 Ordonne à M.

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Chambre 3-2

633fc29ae633183e2ee176ec

Appel

6 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 9 novembre 2021, la SCP BTSG², représentée par M.

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