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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b09
21 avril 2022
21 avril 2022
L114-1 du code des assurances sont en revanche sans incidence l'une sur l'autre.
Source officielle1ère Chambre
652f78b4b053208318995964
17 octobre 2023
17 octobre 2023
8.212 des conditions générales devait être analysée comme étant une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil Par dernières écritures en date du 30 août 2021, régulièrement
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
et aux conclusions déposées; SUR CE : Attendu, en droit, que l'article L 114-2 du Code des Assurances " La prescription" est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda96
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Aas a demandé de : 'Vu les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
l'article R140-5 du Code des Assurances, issu de loi du 31 décembre 1989 est également postérieur à l'acte de vente à l'égard duquel est seul applicable l'article R 140-5 al 2 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
l'article R140-5 du Code des Assurances, issu de loi du 31 décembre 1989 est également postérieur à l'acte de vente à l'égard duquel est seul applicable l'article R 140-5 al 2 du Code des Assurances.
Source officielle3e Chambre B
61631f538007cf6451ddcd96
27 octobre 2011
27 octobre 2011
, cette prescription pouvant être interrompue par des actes limitativement énumérés à l'article L114-2 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39f
26 juin 2008
26 juin 2008
X... demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1147 du
Source officielleChambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Monsieur [S] invoque également vainement les dispositifs mis en place pour faciliter l'accès du public à l'administration et en particulier l'article L114-2 du code des relations entre le public et les
Source officielleChambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
28 avril 2026
de la prescription biennale prévue à l'article L 114-2 du même code.
Source officielleChambre A - Civile
69f1a151cdc6046d47ee7283
28 avril 2026
28 avril 2026
l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6622096d9ce1420008389823
18 avril 2024
18 avril 2024
910-4, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
61631519e03efc4516bd2d9e
29 mars 2012
29 mars 2012
L114-1 du code des assurances, stipulées à l'article L114-2 du même code ne sont pas rappelées in extenso , la seule modalité d'interruption de prescription biennale expressément mentionnée étant l'envoi
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;
Source officielle2ème Chambre
63ca42b59066fd7c90fc2572
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e66c25a97f0381f5605
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article
Source officiellePage 2 sur 210