L.420-1 du Code de commerce.

462 et 463 du code de procédure civile.

* * * Sur ce, la cour : 30.Selon l'article L.464-8 du code de commerce, les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.464-2 sont notifiées aux

L. 464-2, L. 464-8 et R. 464-22 à R.464-24 du code de commerce.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * Sur ce, la cour : 30.Selon l'article L.464-8 du code de commerce, les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.464-2 sont notifiées aux parties en cause et au ministre

420-1 du code de commerce.

AXA FRANCE IARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de nanterre sous le numéro B722 057 460 sise [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON

à 1037-1 du code de procédure civile, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L 420-1 du code de commerce, 4, 1240, 1231-7, 1309, 1343-1, 1343-2 et 1353 du code civil et 695, 696, 699

R 462-1 du code de l'urbanisme. 8.

En se fondant sur les dispositions des articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (3e Civ., 1 mars 2023, pourvoi n° 21-25.612), et rappelant

L 621-22 du code de commerce, - les articles 1150 et 1872-2 alinéa 2 1000 du code civil, - l'ordonnance 45-2593 (article 1er) du 2 novembre 1945, demande à la Cour de : 1°/ confirmer le jugement

En l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats en cause ont été conclus hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation.

Sur ce, L'article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose : " Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1°

Elle se fonde d'abord sur les dispositions transitoires applicables à l'article L. 1471-1 et ensuite sur celles des articles L. 1134-5 et R. 4624-45 du code du travail ainsi que de l'article 467 du code

[J] [X] à payer à la SA [15] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.