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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
603503649069d33097ac592b
30 juin 2016
30 juin 2016
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielleChambre 4-5
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616246caaf0a1de0eb1b65d4
20 février 2014
20 février 2014
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f01d
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'absence de notification du licenciement, Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ac
16 mars 2011
16 mars 2011
, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions requises par l'article L. 1232-6 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274e
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Motivation Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielle1re chambre sociale
69d7400ccdc6046d479bd3a3
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a130
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes au titre d'un licenciement verbal En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie
Source officielleChambre 4-5
63c1050ebf9fd47c90a1359c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
Source officielleChambre Sociale
627df9740d41e0057d43e76e
12 mai 2022
12 mai 2022
[V] soutient que l'employeur n'a pas respecté le délai de deux jours prévu par l'article L.1232-6 du code du travail ce qui lui cause un préjudice dont il sollicite réparation à hauteur de 2 186,75 euros
Source officielleChambre Sociale
627df9730d41e0057d43e76c
12 mai 2022
12 mai 2022
[Y] [B] [M] [K] soutient que l'employeur n'a pas respecté le délai de deux jours prévu par l'article L.1232-6 du code du travail ce qui lui cause un préjudice dont il sollicite réparation à hauteur de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318b9e0639f4f1a04a4ba
5 janvier 2012
5 janvier 2012
entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'eu égard par ailleurs à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la date du licenciement Selon l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce14200083895a1
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91565
14 mai 2014
14 mai 2014
L. 1232-6 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; Que Monsieur X...soutient que la motivation de la lettre de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92031
17 février 2015
17 février 2015
S'agissant de dispositions impératives de l'article L 1232-6 du code du travail l'irrégularité du licenciement par l'envoi postérieur du courrier de rupture ne peut pas être régularisée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034c95e9f9de2b3fa5283de
27 septembre 2016
27 septembre 2016
procédure et sur lesquels le salarié a été invité à s'expliquer et sur lesquels la cour peut exercer son contrôle sur leur matérialité et partant la qualification retenue ;Qu'ainsi les dispositions de l'article
Source officielle1re chambre sociale
643f8878ad85da04f53a3b33
18 avril 2023
18 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fait état de motifs précis, répond aux exigences de l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu qu'il
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
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