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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ce
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Il fait valoir qu'il ne pouvait être licencié que pour faute grave ou pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie par application de l'article L 1226-9 du code du travail, qu'il faisait également
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e39a1
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, applicables aux salariés qui sont en
Source officielle19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
5 avril 2023
L'employeur conclut au débouté de la demande sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, faisant valoir qu'au moment du licenciement, il n'avait pas connaissance d'une prétendue maladie
Source officielle6e chambre
603323ecb95ea99587694de0
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Selon l'article L.1226-9 du code du travail, le contrat de travail de ce salarié ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir ce contrat pour un motif
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d1e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
DISCUSSION L'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
[U] [P] invoque les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail précisant qu'au cours d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive notamment à un accident du travail
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab1f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0cc9c25a97f0381f4aee
22 janvier 2015
22 janvier 2015
544 du code de procédure civile, et tendant à : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'article L.1226-9 du code du travail était applicable en l'espèce ; Infirmer le jugement entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5e7955548e0aba49082
1 avril 2025
1 avril 2025
* * * L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bfd8
29 mars 2016
29 mars 2016
Pendant cette suspension, l'article L.1226-9 du code du travail précise que le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6031e9bcdca68a230692ed4c
6 juin 2018
6 juin 2018
L'appelant se prévaut en second lieu des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail en soutenant que son contrat de travail étant suspendu depuis le mois de décembre 2016, l'employeur ne pouvait
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail En vertu de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarie victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6648
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à ses torts, avec les effets d'un licenciement nul en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, de sorte que l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaires.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e64
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Il invoque la violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail et fait valoir que la faute grave n'existe qu'aux yeux de l'employeur qui a inventé des motifs fallacieux pour justifier
Source officielle1re chambre sociale
69ce026bcdc6046d47d2e8ed
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162e8387dc295bdec6a56e1
30 septembre 2011
30 septembre 2011
Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
31 mars 2014
refus de reconnaître le caractère professionnel d'un accident l'autorise à écarter les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail et à procéder à la rupture du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60361caf3cf5428079e96789
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L.1226-9 du code du travail, de condamner en conséquence la société ERBIS à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts
Source officielleChambre Sociale
63d37b07d1bc2605de4b4c74
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le licenciement L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que
Source officielle1re chambre sociale
69d7400ccdc6046d479bd3a3
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie
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