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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
15 février 2018
1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e25c25a97f0381f52ae
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L.330-3 du Code de commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163f88952184c47dc90bae7
5 novembre 2009
5 novembre 2009
(DIP), que l'article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda94a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi qu'au visa des articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, que les informations contenues aux documents précontractuels doivent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a9
25 janvier 2017
25 janvier 2017
civil, Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu le principe général de loyauté probatoire, Vu les pièces versées aux débats, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L 330-3 du Code de commerce, - 2.553.200 € sauf à parfaire sur le fondement de l'article L 134-12 du même code, - 100.000 € sauf à parfaire au titre de la concurrence déloyale et 2.600.000 € sauf
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4049
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que le document d'information pré-contractuelle prévu par l'article L.330-3 du code de commerce ne lui a pas été communiqué lors du renouvellement du contrat de franchise, alors que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
23 mai 2018
Il résulte de la combinaison des articles sus-visés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité du contrat de franchise
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Pour prononcer la nullité du contrat conclu en violation de l'article L 330-3 du code de commerce, il convient de rechercher que le défaut d'information allégué a eu pour effet de vicier le consentement
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
B7H-NMIR ----------------------- S.A.S.U. AGILYTAE GROUPEc/S.A
65321a429e4ea48318f5aa8e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.330-3 du Code de commerce est remplie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8065
3 février 2016
3 février 2016
Arcy Sarl, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.225-96, L.330-3, L.442-6-I-2° et 5° du code de commerce, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 12 juin 2013 et statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Ils ajoutent qu'ils n'ont reçu aucune information pré-contractuelle (DIP), contrairement à la prescription de l'article L.330-3 du code de commerce, alors qu'il existait un engagement d'exclusivité ou
Source officielle3ème chambre A
6a226284cdc6046d473930a2
4 juin 2026
4 juin 2026
[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a850cdc6046d47f11ee1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il invoque en premier lieu un manquement de la société Weldom à son devoir d'information pré-contractuel tel que prévu à l'article L.330-3 du code de commerce qui est d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c66f
17 juin 2008
17 juin 2008
Sur la nullité du contrat pour défaut d'information pré-contractuelle Les appelants entendent se prévaloir des dispositions de l'article L 330-3 du Code de commerce aux termes desquelles « toute personne
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e021
19 septembre 2012
19 septembre 2012
paiement du solde du droit initial de franchise ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise formée par la société ERM DEVELOPPEMENT : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
de Paris, Statuant à nouveau : A titre principal Vu l'article L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163c2c31a5f0a71dc3c91de
19 mai 2010
19 mai 2010
L 330-3 du code de commerce 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616355c7bf1fa7f870d29f32
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L 330-3 du Code de commerce et au motif que pour rejeter les demandes du liquidateur de la société ETE tendant à la condamnation de la société SFR au paiement de dommages-intérêts à raison de fautes commises
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d0fc25a97f0381f4b8f
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L 330-3 et R 330-1 du code de commerce était inexacte et insuffisante, voire mensongère, que les dirigeants de la société Coff, MM [E] et Inquel, n'avaient pas le diplôme dont ils faisaient état et l'expérience
Source officiellePage 2 sur 405