Il résulte de la combinaison des articles 2, 386, 908, 909, 910, 910-4 et 912 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de la mise en état à faire valoir ses observations au sujet d'une éventuelle caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 902 et 908 du code de procédure civile.

, le 24 novembre 2025, comme l'ayant été au-delà du délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile, lequel expirait le 14 août 2025, - déclarer irrecevable l'appel incident formé par

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente cour d'appel chambre 1-7 a fixé le dossier à bref délai le 12 septembre 2025 par application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec une fixation de la date d'audience au 8

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Del Corte avocat en application de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR CE : 1.

pour conclure, en application de l'article 909 de ce code.

908 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

Par requête remise au greffe le 9 mars 2026, Mme [U] a demandé à la cour, au visa des articles 900 et suivants, 913-8 et 930-1 du code de procédure civile, de juger qu'elle est recevable et bien fondée

verser à Mme [W] 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 novembre 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908, 913 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel et

2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur le fondement des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, prononcé l'irrecevabilité des conclusions transmises par la SCI [U] le 2 décembre