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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
653b5962502b828318c4e45b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[T] [U] aux motifs que n'étant pas titulaires des deux tiers requis par l'article 815-3 du code civil pour effectuer un acte d'administration relatif au bien indivis, ils sont irrecevables à agir seuls
Source officielle11e Chambre B
61627ea338d18b7ebf63d225
13 décembre 2012
13 décembre 2012
815-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a6
15 mai 2007
15 mai 2007
à bail rural les fonds; - dire nuls les baux ainsi consentis et ordonner l'expulsion de la SCEA AGRINOV sous astreinte; subsidiairement : vu les dispositions de l'article 815-3 du Code civil - constater
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
815-3 du code civil et qu'elle ne disposait d'aucun mandat tacite qui ne pourrait en tout état de cause que l'autoriser à faire des actes d'administration.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
815-3 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile, en ce que la cour de cassation a rappelé que la cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une résolution prise par l'assemblée
Source officielle1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
7 juin 2012
815-3 du code civil.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8cb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En matière d'actes relatifs aux biens indivis, l'article 815-3 du code civil précise que " le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité effectuer
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea4f8541312a816c476
1 juillet 2025
1 juillet 2025
3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
9 février 2006
489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence
Source officielleChambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[S] [B] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c282
26 juin 2008
26 juin 2008
€ au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - d'une part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 597
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8766e
22 novembre 2005
22 novembre 2005
de l'ensemble des co-indivisaires, les appelants sont irrecevables en leur action par application de l'article 815-3 du Code civil.
Source officielle4e chambre
62d254b504878e0603bc5ad2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
815-3 du code civil ; elles contestent l'existence d'un mandat tacite de gestion qui aurait été donné à l'intimée.
Source officielle2 e chambre civile
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[M] [T], Mme [R] [T] et Mme [V] [T] ont délivré congé , - l'article 815-3 du code civil exige le consentement de tous les indivisaires pour effectuer un acte ne relevant pas de l'exploitation normale
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
27 mars 2019
808 et 809 du code de procédure civile, - Vu l'article 815-3 du code civil - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 8 juin 2017, - dire
Source officielle2ème Chambre
5fdbf58d8a0ee3174fbac642
11 janvier 2019
11 janvier 2019
A... ne peut se prévaloir d'un mandat tacite au sens de l'article 815-3 du code civil et invoque à cet égard la décision rendue le 20 mars 2017 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes qui a
Source officielleChambre 3 A
642e63b8826f3a04f52167ec
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 815-3 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, posait la règle de l'unanimité des indivisaires pour les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e964aff08d29744315d1
5 novembre 2019
5 novembre 2019
L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d7f
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action
Source officielleCabinet B
652b814b841f228318bb6288
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que le bail est nul car [M] [S] l'a passé seule, voire à leur insu, alors que d'après les dispositions de l'article 815-3 du Code civil, l'unanimité des indivisaires est requise pour la
Source officiellePage 2 sur 609