Enfin, il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés

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450 du code de procédure civile

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

La société [K] [7] a été condamnée à lui verser la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[G] [D] [T] demande à la cour, au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile, de : - révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 6 janvier 2026 et ainsi déclarer recevables ses conclusions

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[F] à verser la somme de 250 euros à la société Locam et la somme de 800 euros à la société Horizon au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec distraction.