Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté du 9 août 2023 au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement

[E] [K] et Mme [B] [X] le lot n°1, du bien immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant un prix de 1.000.000 €.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 200/23 N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UA2A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

7 et 8 et à la page 5 paragraphes 4, 5 et 7.

TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, est illégale * que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108, paragraphe

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

27, paragraphe 3 ".

1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement (UE) n° 604/2013.

responsable conformément à l'article 20 paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

30, paragraphe 1 ". 8.

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Elle méconnait les stipulations des articles 17 et 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; M.

A sur le fondement de l'article 20, paragraphe 5, de ce règlement.

B A, ressortissant pakistanais, né le 5 avril 1998, a sollicité l'asile auprès des services du préfet des Hauts-de-Seine le 8 décembre 2020.

27, paragraphe 3 ".

[K], orthographié [E] en page 7 (dernier paragraphe), page 8 (cinquième paragraphe), page 10 (premier paragraphe) et page 11 (paragraphe V).

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 7, paragraphe 2, de la convention internationale

visée à l'article 52, paragraphe 4. ".

oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".