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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67875250fc8e837eda8a61f2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demande subsidiaire de consignation, - en tout état de cause, débouter la société AIG Europe de ses autres demandes, - condamner la société AIG Europe à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9c
19 octobre 2007
19 octobre 2007
700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner la Direction Générale des Impôts aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699
Source officielle1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f1a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 793 et suivants anciens du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - réformer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa8e
4 avril 2012
4 avril 2012
de la renonciation de [X] [G], - au visa de l'article 792 du code civil, constater que les recels successoraux invoqués sont établis, - au visa des dispositions de la loi du 17 juin 2008 et de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f32
5 septembre 2011
5 septembre 2011
décembre 2008 Monsieur [B] [X] a présenté une réclamation à laquelle l'administration fiscale a fait partiellement droit par décision du 29 juin 2009 pour tenir compte de la réduction de 50 % prévue par l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f33
5 septembre 2011
5 septembre 2011
décembre 2008 Monsieur [O] [N] a présenté une réclamation à laquelle l'administration fiscale a fait partiellement droit par décision du 29 juin 2009 pour tenir compte de la réduction de 50 % prévue par l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f34
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Madame [G] [E] épouse [K] a présenté une réclamation à laquelle l'administration fiscale a fait partiellement droit par décision du 29 juin 2009 pour tenir compte de la réduction de 30 % prévue par l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616340277dbf94c22343c9df
5 septembre 2011
5 septembre 2011
décembre 2008 Monsieur [J] [B] a présenté une réclamation à laquelle l'administration fiscale a fait partiellement droit par décision du 29 juin 2009 pour tenir compte de la réduction de 30 % prévue par l'article
Source officielleCabinet B
65a23da97ca18b0008e582ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
792 du Code civil renvoyant à l'article 796 du même code, à savoir qu'elle ne justifiait pas avoir déclaré sa créance par une notification adressée au domicile élu de la succession dans les 15 mois de
Source officielleChambre civile TGI
667d00cc2439f45aaa0425b1
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce, Selon les prescriptions de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre
Source officielle1ère chambre civile
69df241dcdc6046d47482c88
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon avis du 09 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 à 14h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fd9f8eb69c6273a3d0197d0
1 octobre 2019
1 octobre 2019
par article, des éléments de l'actif et du passif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
Source officielle5ème Chambre
6945316475782d5f06b5a2e4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec658654f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[P] et [T] [U] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les a déboutés de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 2
616e46335515594d6958c959
18 novembre 2014
18 novembre 2014
En application de l'article 790 l'inventaire est déposé au greffe dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
Source officielle5ème Chambre
678f383406f4e91c5f36c4be
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b454
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'affaire au juge du fond à l'audience de plaidoirie du 22 février 2018 et selon un calendrier précis pour les échanges d'écritures, rappelant que la procédure applicable était celle décrite à l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097f
4 novembre 2010
4 novembre 2010
liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de [LP] [X] veuve [C], intimée, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, et par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
3 juillet 2015
leurs enfants, ainsi que la société WISUTSUNTHORN ont saisi le 26 août 2011 la présente Cour ; Par conclusions déposées et signifiées le 27 février 2014 ils demandent à la cour de : au visa des articles
Source officiellePage 2 sur 622