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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFPS SCI PAULIATc/SAS OPTIQUE DU BASSIN
627b551c76c5d9057df7ffbc
10 mai 2022
10 mai 2022
sur le remboursement des loyers : En application de l'article 1719 1° du code civil, le bailleur est tenu de mettre à la disposition du preneur un local conforme à sa destination, c'est à dire permettant
Source officielle11e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fd0
13 mai 2011
13 mai 2011
Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en
Source officielle2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ae
29 juin 2015
29 juin 2015
éléments de fait visés à l'article L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a7
21 mai 2007
21 mai 2007
La parcelle située à Lesquin, lieudit Mont de Sainghin, cadastrée section ZC no 74 pour 1. 580 m ², est située en zone UEz 3 au plan local d'urbanisme, zone d'activités organisée ou à organiser où les
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
.145-35-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162cc37fea1086acdbe41fb
16 octobre 2012
16 octobre 2012
A la requête des SAS BUT INTERNATIONAL, SAS BUT et SAS DECOMEUBLES PARTNERS (DECOMEUBLES), et au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Melun, par ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a60
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Le raisonnement du premier Juge vide les articles 74 et 112 du Nouveau Code de Procédure Civile de leur sens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243a
21 mai 2015
21 mai 2015
Alain X... en paiement de dommages-intérêts de ce chef a été à juste titre rejetée par le tribunal de commerce. Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d8
14 mars 2012
14 mars 2012
L 145-34 du code de commerce, - dire que la mission confiée à l'expert A...sera complétée comme suit : " donner son avis sur l'indemnité d'occupation dont la société A TRAMA est redevable depuis le premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f051b
2 décembre 2015
2 décembre 2015
700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5401
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le loyer du bail renouvelé au montant du loyer plafonné en application de l'article L 145-34 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fb2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[M] [I] de la non-attribution préférentielle à la concluante des locaux commerciaux sis au [Adresse 14] à [Localité 21], comme non fondée ; - Dire que, outre les locaux situés à [Adresse 22] (lot 8)
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429d7
1 octobre 2015
1 octobre 2015
700 du code de procédure civile ; - du commissaire du gouvernement reçues le 21 mai 2013, aux termes desquelles il propose à la cour de fixer les indemnités revenant aux consorts [R]/[O] comme suit
Source officielle1re chambre 2e section
625fa58e8361df277dc599f0
19 avril 2022
19 avril 2022
145 et suivants du code de commerce, d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir du : - 15 février 2013 pour se terminer le 14 janvier 2022, - à défaut du 1er octobre 2014 pour se terminer le 30
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703be
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 9 octobre 2020 fondées sur les articles 73 et 74 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 1149, 1165, 1184 anciens du code civil, et L. 641-11-1 du code de commerce, Locam demande
Source officielle12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
18 février 2021
L. 145-34 du code de commerce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ( à savoir : les caractéristiques du local considéré ; la destination des
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fecd
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Dès lors, conformément à l'article R.145-2 du code de commerce, ces adjonctions sont des modifications notables des caractéristiques commerciaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163db3421096bcc7de7d11b
2 février 2010
2 février 2010
[E] soit débouté de toutes ses réclamations ; Qu'à cette fin, Mme [X], qui ne conteste pas sa faute, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer est plafonné
Source officiellePage 2 sur 69