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75 497 résultats pour « article 699 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

69f44d86cdc6046d472f5b49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

699 du code civil, et à payer à la société [C] Résidences, sur le fondement de l'article 700 de ce code, la somme de 5'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d'appel

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6a75bbe450008b2cbf4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens (article 699 du code civil).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93543

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4df

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lord Patrimoine & Associés, et la société d'assurance à forme mutuelle CGPA aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code civil, ainsi qu'à payer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0cffc25a97f0381f4b59

Appel

11 février 2015

11 février 2015

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6a35bbe450008b2cbf2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamne solidairement les consorts [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Thierry Baudin, avocat, sous sa due affirmation de droit (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87343

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Elevage le Miroir la somme de 1.200 euros à titre de frais de procédure en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la S.A.R.L.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616294d8db5ccebfe3f3a673

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33d0d69e87f74e6bfd7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60377e04d039cd596374589c

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] aux entiers dépens distraits en application de l'article 699 du Code civil au profit de la SELARL [Y] ET ASSOCIES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e867

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

en matière d'aide juridictionnelle avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a1cdc6046d473766c2

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

699 du Code civil ; -condamné la société Aramis à payer à Monsieur [I] [P] exerçant sous l'enseigne « Audi sport concept » la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27d03

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

-ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19524cdc6046d47ed5f90

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution, - condamné Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code civil au profit des avocats en ayant fait la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddec

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607abbd03a05db96532a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code civil.'

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb0f4420d4e95ca29f4

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société SMABTP aux entiers dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 699 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145b9811e278818a447a

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Les dépens resteront à la charge de la société appelante qui succombe et qui seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c47f01612d969deff0d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle