Et les conditions d' application de l' article 693 du Code Civil sont parfaitement réunies pour que soit reconnue l' existence d' une servitude par destination du père de famille entre les parcelles 267

MOTIFS DE LA DECISION Sur la servitude par destination du pPre de famille, Attendu qu'il résulte de l'article 693 du Code Civil que la constitution de servitude par destination du pPre de famille

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

-L'article 693 du code civil est inapplicable car l'état de fait apparent, caractéristique de la destination du père de famille, doit exister au moment de la division du fonds.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 693 du Code Civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 26 février 2021, en toutes ses dispositions En conséquence, et statuant à

693 du code civil, par destination du père de famille.

1792 du code civil et donc 1792-4-3 du code civil.

678 du code civil.

applicables, Vu les articles 28, 1° et 30-1 du décret du 4 janvier 1955, Vu les articles 688, 691, 694 et 695 du code civil, Débouter M.

Par application de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Vu les conclusions de Monsieur [N] [V] en date du 27 janvier 2023, demandant de : Vu l'article 672 du code civil, Vu l'article 693 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - rabattre

. ------------------ ARRÊT no857 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile

682, 685, 691, 702, 1353 anciennement 1351 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -Confirmer en toutes leurs dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance

Les servitudes s'acquièrent selon leur nature à moins d'être déterminées par la loi, par titre ou par possession trentenaire selon les articles 690 et 691 du code civil ; l'article 692 du même code assimile

693 du code civil ne peut s'appliquer, alors qu'il n'est nullement démontré que l'Etat, en 1928, ait souhaité procéder à une division de fonds et établir une servitude de passage, alors qu'il s'agissait