Toutefois, il ressort de l'article 656 du même code que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

d'instance de MONTMORENCY, par jugement réputé contradictoire en date du 29 octobre 1998, aux motifs que la signification de l'ordonnance de payer le 19 octobre 1995 respectait les prescriptions de l'article

personne spécialement mandatée, que la copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois et que passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé (article 656 du C.P.C.), - que dans

L'article 656 du même code dispose que « si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

Ils considèrent que la signification faite au dernier domicile connu de [P] [I] était régulière conformément à l'article 656 du cpc.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

remis en son étude conformément à l' article 656 du code de procédure civile ; que l'ordonnance de référé du 10 janvier 2017 a été signifiée le 13 février 2017 en la personne de M.

D2163 INTIME Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Non constitué, Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1- en date du 23 juin 2023 à domicile conformément à l'article

[W] conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la cour a, par arrêt du 29 mai 2012, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations

Par acte d'huissier délivré le 20 décembre 2022 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile (pièce N° 5 intimée), Mme [B] [O] a fait notifier à M.

[W] [O], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL [B] [O]', dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

Mme [K], assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Vu les dispositions des articles 656 et 659 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence visée dans les écritures infirmer le jugement rendu

fait signifier d'une part sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai et d'autre part ses conclusions, sont affectés d'un vice de forme pour avoir été délivrés selon les modalités de l'article

600,71 €, ayant son siège social 2A, route de Méry, à SAINTE-MAURE (10150), DEFENDERESSE, Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée en application des dispositions des articles

2024, la société [1] a fait signifier à Mme [N] la déclaration d'appel, l'acte d'appel, ses conclusions et son bordereau de pièces, l'acte ayant été signifié au domicile de l'intimée conformément à l'article

654 et 656 du code de procédure civile.