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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6973929dcdc6046d476ef82f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02118_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302c
10 mars 2016
10 mars 2016
Par conclusions signifiées le 11 mars 2015, il demande à la cour de dire que l'acte introductif d'instance est nul au regard des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, de dire que le
Source officielleChambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3dfa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'appelant enfin n'a pas bénéficié du délai de régularisation de 2 mois et huit jours par application des dispositions de l'article 643 du Code de procédure civile, le délai imparti dans le cadre du commandement
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90def
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Ils font valoir principalement que : - S'agissant d'une voix de recours, le délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie a vocation à s'appliquer à l'article 50
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019016
22 octobre 2024
22 octobre 2024
civiles d'exécution que l'augmentation des délais prévue notamment par l'article 643 du code de procédure civile est d'application générale, sauf dérogation expresse ou disposition contraire.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8ff11d0e74effb5c0907
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article R.311-11, sans que la Landesbank Saar ne puisse se prévaloir d'un motif légitime puisque l'augmentation des délais en application de l'article 643 du code de procédure civile ne bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef05
19 septembre 2011
19 septembre 2011
amende civile peut être éventuellement proposée par une partie, l ‘ application de l'article 559 du code de procédure civile relève de l'apprécition de la juridiction saisie ; Qu'en l'espèce, il n'y
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de54676b73dd81b97094
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. » Aux termes de l'article 643 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France
Source officielleChambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb59
16 avril 2024
16 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f27
8 juillet 2021
8 juillet 2021
La société Kalinowski patrimoine invoque le bénéfice du délai de distance d'un mois institué par l'article 643 du code procédure civile local qui dispose : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction
Source officielleChambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd05
27 avril 2011
27 avril 2011
Sur l'application de l'article 643 du code de procédure civile, il précise que la SPA MERCANTILE LEASING est représentée par son avocat, domicile élu.
Source officielleChambre 4-6
5fdbaf99dc07cd8eb3284d50
8 février 2019
8 février 2019
Monsieur [E] invoque l'article 643 du code de procédure civile, qui dispose que 'lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd981f7d84ae2710327d396
21 janvier 2020
21 janvier 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f61cdc6046d47b055c0
24 avril 2026
24 avril 2026
[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que
Source officielleChambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd515e
2 mai 2023
2 mai 2023
455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'article 538 du Code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois
Source officiellePage 2 sur 1100