et du FCP Bred qui dépendaient de la communauté ayant existé entre elle et le défunt ; Sur la demande aux fins de déchéance et/ou d'extinction de l'usufruit de Mme [U] [S] Considérant que l'article

propriétaire ; que tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, les divers changements apportés par Colette Y... sans l'accord de Patrick X... doivent bien s'analyser en des abus de jouissance au sens de l'article

[G] [C] [M] [S] devant le tribunal de grande instance d'Angers aux fins de voir : à titre principal, - dire qu'en application de l'article 618 du code civil, l'usufruit de Mme [Y] [N] veuve [C] [M]

[O] [B], au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Cet arrêt a été notifié à M. [N] [P] par lettre recommandé dont l'accusé de réception a été signé le 23 avril 2018.

Y... une provision de 2000 euros au titre de l'article 700 nouveau code de procédure civile, *] ordonné l'exécution provisoire du chef de l'expertise et de la provision, * réservé les dépens.

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[T], aux sociétés Armada, GPS Expertise comptable, GPS-VA, GPS Audit, la somme globale de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

[N] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Par acte du 12 juin 2018, M. [N] a fait signifier à M.

Plantevigne-Dubosquet jusqu'en mars 2021, date à laquelle il a fait valoir l'exception d'abus de jouissance de l'usufruitier prévue par l'article 618 du code civil, - qu'un conflit l'oppose effectivement

La cour relève que l'appelante fonde sa demande sur les dispositions des articles 578 et 618 du code civil.

la Cour de cassation a rejeté le nouveau pourvoi formé le 16 octobre 2014 par la société [...] contre les arrêts rendus les 12 avril 2010 et 6 décembre 2010, pourvoi fondé sur les dispositions de l'article

L3253-8 et L3253-13 du code du travail - dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qui concerne l'arrêt du cours des intérêts - dit que

conformément à la loi, - a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; - a dit n'y avoir lieu à application de l'article

la mise en cause d'une pluralité de défendeurs devant la même juridiction, le critère étant alors la 'contrariété irréductible' des décisions, - celle ouvrant la voie de la cassation au titre de l'article

Le 26 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé sur les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile formé par la société LES ETABLISSEMENTS JAULA contre les arrêts rendus

Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 953 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 29 et 41, de

[E] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le différentiel, ainsi que l'a retenu le tribunal est donc de 61 000 € et non de 70 000 € comme le soutiennent les appelantes.